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4 277 résultats pour « article 1251-36 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

68e9e47c154299c7318fb2bc

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Dit que conformément aux dispositions des articles L.1235-4 et R.1235-2 du code du travail, une copie du présent arrêt sera adressée par le greffe au France Travaildu lieu où demeure le salarié, Dit

Source officielle

Page 88 sur 214

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CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906f5

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail , et de condamner Mme X... aux dépens.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f60ef1d01e3c86fadbec

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

par l'article L.312-36.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX PRESIDENCE

67802bd99c3ba90f51dc46f3

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2.»

Source officielle
TJ

Pôle JCP

6a0cc84ecdc6046d473bd1a7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

1231-7 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611cf957d68b57534e25e

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 1235-3 du code du travail infiniment subsidiairement pour procédure de licenciement irrégulière 36 552,00 9 138,00 9 138,00 article 700 du code de procédure civile 4 000,00 Ordonner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00151

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

et 1184 du code civil (dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), et des articles L 1222-1 et L 1231-1 et L 4121-1 du code du travail ; 3°) ALORS en outre QUE les

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e4a8cdc6046d47d9d95e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

En application de l'article 1231-1 du code civil, l'exécution d'une prestation de travail pour le compte de l'employeur au cours des périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu par l'effet

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b0bfa08d0ccf000877e703

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par jugement du 8 juin 2021, le tribunal judiciaire (anciennement tribunal de grande instance) des Sables-d'Olonne a statué en ces termes: 'Vu les articles 1103, 1113, 1119, 1231-1, 1353 du code civil

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a0febf7cdc6046d478846ab

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

1231-6 du même code.

Source officielle
CA

21e chambre

5fda1970c51e7e5d54298982

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

En application de l'article L. 8221-6 I du code du travail 'sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX PRESIDENCE

69d6bd18cdc6046d4790dfef

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2. » L’article 10-1 de la même loi prévoit en outre que : « par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01854_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Par dérogation à l'article 19, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale ". 6.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9d3acdc6046d47660559

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

Source officielle
TJ

Chambre 1 section 8

69dd4235cdc6046d471fb7a3

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

10, 10-1, 14 et suivants de la loi n°65-557 du 10 juillet1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, des articles 36 et 43 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 1231

Source officielle
CA

Chambre sociale

697386dccdc6046d476d5c64

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur le harcèlement moral : Il résulte des dispositions de l'article L.1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

635a216cc549ea05a7cd2be2

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Selon l'article L.3121-36 du même code, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a174a85cdc6046d4726caff

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les dommages et intérêts L’article 1231-6 du code civil prévoit que « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f97c

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

à lui : " La durée du travail s'entend du travail effectif tel que défini à l'article L 212-4 du code du travail.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66a099172be3e083f4fad5ac

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Procédure Civile ; Vu les articles 1231-1 et suivants du Code Civil ; - INFIRMER le Jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de CLERMONT-FERRAND le 22 aout 2017 en ce qu'il a : - Condamné

Source officielle