AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
68e9e47c154299c7318fb2bc
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Dit que conformément aux dispositions des articles L.1235-4 et R.1235-2 du code du travail, une copie du présent arrêt sera adressée par le greffe au France Travaildu lieu où demeure le salarié, Dit
Source officiellePage 88 sur 214
Cour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906f5
28 mai 2013
28 mai 2013
L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail , et de condamner Mme X... aux dépens.
Source officielle