L 125-1 et L 125-2 du code des assurances ; - condamner M.

Dans son assignation, au visa des articles 1242, alinéa 4, du code civil et L. 121-12 du code des assurances, la Macif demande au tribunal de : « Condamner madame [E] [I] à payer à la Macif, subrogée

1351 du code civil (dans sa version applicable en l'espèce, nouvel article 1355 du code civil), ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte du dispositif de l'arrêt devenu

[I], [D] [J] demande au Juge de l’exécution : “Vu l’article L.132-1 du Code de la Consommation dans sa version en vigueur au 3 juillet 2010, Vu l’article L.218-2 du Code de la Consommation, Vu l’article

, BAT’ETAT et ALLIANZ IARD, son assurance, aux fins de solliciter du tribunal, au visa des dispositions des articles 1240 et suivants du code civil, de : - Juger que la société TTEC DRISAR a commis une

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR, ayant dit que la société Areas dommages, par application des articles L. 124-3 du code des assurances et 1386 du code civil, est

avoir infirmé, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de tentative d'escroquerie ; Vu l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande de délais à l’expulsion En application des articles 122 et 125 du code de procédure civile, la chose jugée constitue une fin de non-recevoir que

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 6.

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 6.

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 6.

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence

au jugement déféré ainsi qu'aux écritures des parties comme cela est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile.

Y... lui-même garanti par son assureur, au paiement de diverses sommes a bien la qualité de tiers lésé au sens de l'article L. 124-3 du code des assurances ; qu'Areas ne peut d'ailleurs sans se contredire

L. 125-1 du code des assurances.

L. 125-1 du code des assurances.

L. 122-32-4, L. 129-29-4 et R. 773-12 du Code du travail ; d'autre part, que la demande par le salarié d'un examen médical de reprise dans le cadre de l'article R. 241-51 du Code du travail, en vue de

Sur les conclusions indemnitaires présentées par l’AFUL Grand Ecran : D’une part, aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé