N... de débouchage des quatre conduits d'aération, qui répond aux conditions de l'article 1351 du code civil, est irrecevable ; la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée par l'arrêt

1351 du Code civil.

1351 du Code civil.

de  Y... reçu en la forme notariée le 4 juillet 2001 ; AUX MOTIFS QUE, sur l'autorité de la chose jugée, l'article 1351 du code civil dispose : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de

1351 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait considérer qu'en raison de l'assignation du 4 octobre 2002 de M.

1351 du code civil (nouvel article 1355 du code civil), ensemble les articles 480 et 625 du code de procédure civile ; Alors 3°) en tout état de cause qu'il est loisible à une partie de renoncer au bénéfice

1351 du code civil devenu 1355 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355 du code civil : 4.

Z... ne serait pas établie ; qu'en statuant ainsi, alors que la matérialité des faits n'a jamais été contestée, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, devenu l'article 1355, l'article 480

[S] tendant au paiement d'un rappel de salaires différait par son objet de celles dont la cour d'appel de Chambéry avait déjà été saisie, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; Mais

1351 du code civil, et, par refus d'application, l'article L. 1235-11, alinéa 2, du code du travail ; 2° / que l'exception de nullité est perpétuelle ; que la partie qui a perdu, par l'expiration du

L... présentait des demandes fondées sur l'article 815-10 du code civil et sa qualité d'indivisaire, et non sur l'article 2277 du même code, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil dans sa

1351 du code civil.

1351 du Code civil.

du conseil de prud'hommes relatifs aux sociétés Saturne courses et TZF ont été déférés à la cour d'appel ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 1351 du code civil, 582, 584

d'appel a violé l'autorité de la chose jugée et l'article 1351 du Code civil ; que, d'autre part, ayant constaté une aggravation de l'incapacité permanente partielle de la victime (+ 10 %), la cour

1351 du Code civil, 4 du Code de procédure pénale et 595 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel en estimant que les faits visés dans la partie de l'attestation litigieuse

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1998, où étaient présents : M.

X... responsable du dommage causé par l'incendie, par application de l'article 1382 du Code civil, alors que, d'une part, la décision de relaxe du 14 mai 1987 aurait autorité absolue de chose jugée, et