14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, ensemble, au regard de l'article 14-1 de la loi n° 75

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, IL SOIT CONDAMNE A LUI PAYER LA PART DES LOYERS ECHUS DEPUIS L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ET NON REGLEE TANT PENDANT LA PERIODE D'EXPLOITATION QUE PENDANT CELLE DE

COMMERCIAL, VIOLANT L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT D'UN COTE, QUE LA SOCIETE MATY N'AVAIT FAIT AUCUN USAGE DU Y... DE PHILIPPE EN TANT QUE Y...

1382 du Code civil ; 2 / que la reconnaissance du caractère partiellement fondé d'une demande adverse ne rend pas abusive la résistance opposée à cette demande ; qu'en statuant comme elle a fait, la

les produits (dimensions, couleur), et des différences de détail, sans apprécier le risque de confusion créé par ces ressemblances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

qui n'ont pas craint, pour vendre leurs journaux, de porter préjudice aux intéressés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code Civil ; Mais attendu que les abus

1382 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 ) qu'un même comportement fautif l'est sous l'angle de la responsabilité contractuelle comme sous celui de la responsabilité délictuelle dès lors qu'il

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 22-I de la loi du 6 juillet 1989, ensemble les articles 6 et 1382 du code civil ; 2°/ que, dans le cas contraire, la clarté de l'acte

266 du code civil, celle de 3.000 euros de dommages intérêts en application des dispositions de l'article 1382 du code civil, celle de 600 euros de pension alimentaire en exécution du devoir de secours

GAIA X... fondaient leurs demandes sur l'application de l'article 1382 du Code civil, quand elles précisaient en cause d'appel que le fondement juridique de leurs prétentions devait «être requalifié »

solliciter et obtenir des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en réparation du préjudice résultant pour lui des comportements fautifs de son conjoint ; qu'Inès Y...

1154 du code civil et, d'autre part, la somme de 1500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1382 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté que M.

L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2° / que les notaires ont pour mission de renseigner leurs clients sur les conséquences des engagements

1382 du code civil et L. 223-22 du code de commerce ; 5°/ que pour exonérer totalement le responsable du dommage qu'il a causé, la faute de la victime doit revêtir les caractères de la force majeure

Y... ; qu'elle a ce faisant violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce, devenu l'article 1240 du code civil ; 5°/ que le dénigrement cause à celui qui en est victime un

légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que le délai pour exercer le droit de préférence expirait avant celui de l'offre d'achat, retient que