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173 405 résultats pour « article 141-1 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2400589_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Selon le premier alinéa de l’article L. 141-1 du code de la voirie routière : « Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales (…) ».

Source officielle

Page 88 sur 8671

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CA

Chambre sociale TASS

6620b8c0bd6a8f00086ab869

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

- Sur la demande avant dire droit d'expertise Il résulte du premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction encore en vigueur au moment de la naissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2403799_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Ils soutiennent que : - l'association " Fédération patrimoine-environnement ", qui est agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00824_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2208585_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61631225615c943a65e043ac

Appel

9 février 2012

9 février 2012

L 141-1 du Code du travail(sic).

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

62c3d46093e17a6379205718

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

67ef01f8b848dd6814c6811c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

mise en état, au visa des articles 42, 43, 73, 74 et 789 du Code de procédure civile, L.310-1 alinéa 2 du Code des assurances, de: - accueillir l’exception d’incompétence territoriale qu’elle soulève ;

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

615e0e21c25a97f0381f5279

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

L 141-1 du code de l'organisation judiciaire, recherché la responsabilité de l'Etat et sa condamnation à l'indemniser pour dysfonctionnement du service public de la justice tenant à la nomination de M

Source officielle
TJ

0P13 Aud. civile prox 4

6877f2f4fd93c2d1757f76a9

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il résulte par ailleurs des dispositions de l’article L 141-1 du code de la consommation introduit par l’article 26 de la loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007952012

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

L. 141-1 du code de la sécurité sociale règle, selon cet article, "les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale ... et qui ne relèvent pas,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6163bf1b3aeb4b683cf412db

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

consolidé et à quelle date ' ' ; Par son arrêt du 29 Novembre 2007 la Cour a infirmé la décision des premiers juges et renvoyé la Caisse à mettre en oeuvre l'expertise prévue à l'article L 141-1 du

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006522

Admin. suprême

18 juin 2007

18 juin 2007

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201899

Cassation

19 décembre 2013

19 décembre 2013

R 322-10 du Code de la Sécurité Sociale, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ensemble les articles L 162-4-1, L 321-1, R 322-10-2 et R 322-10-6 du Code de la Sécurité

Source officielle
CC

civ3

613723d5cd5801467740ebcb

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

et 147, donnant accès à la parcelle 141, la communication avec la parcelle 147 étant empêchée par un fossé créé par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6871ecf8542d85a267f3c72b

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Or cet article s'insère dans la section IV des expertises ordonnées par une juridiction, et ne concernent les expertises techniques soumises quant à elle à l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe7c

Appel

21 novembre 2012

21 novembre 2012

Les époux Bernard X... qui recherchent la responsabilité de l'Etat et l'indemnisation de leur préjudice moral sur le fondement des dispositions de l'article L 141 -1 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616361d5c983b818eb76d33d

Appel

1 mars 2011

1 mars 2011

L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, «l'Etat est tenu de réparer le fonctionnement défectueux du service de la justice» et que, «sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200950_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Aux termes de l'article LP. 141-1 du code précité : " La création ou le développement () de lotissements sont subordonnés à un arrêté d'autorisation délivré par l'autorité compétente, sur avis de la direction

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163e583578519f70b5eb867

Appel

30 mars 2010

30 mars 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle