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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

643f88fdad85da04f53a3cdf

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

699 du code de procédure civile par Me Matthieu Boccon- Gibod qui en fait la demande ; - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

60794c839ba5988459c45cce

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

1458, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la clause compromissoire devant, à peine de nullité, désigner les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation,

Source officielle
CA

ETRANGERS

64e4524c2fd198d969c01281

Appel

20 août 2023

20 août 2023

* Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que

Source officielle
CA

ETRANGERS

64e4524d2fd198d969c01287

Appel

20 août 2023

20 août 2023

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne sur Mer en date du 19 août 2023 à 11h 05 ordonnant la

Source officielle
CC

civ1

éesc/M. X

613722e2cd58014677402b39

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1997, où étaient présents : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f297

Appel

7 mars 2012

7 mars 2012

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc2bd3db21cbdd9467a

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

E... du reste de ses prétentions, - débouté l'Association A CORSICA TV CAP RADIO de ses prétentions, et notamment de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101443

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° E 15-16.440 et N 15-25.647, dirigés contre le même arrêt ; Vu les articles 370 et 376 du code de procédure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301581

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

700 du code de procédure civile, condamne la société Gécina à payer à M. et Mme X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Gécina ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301536

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Gécina ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301537

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Gécina ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301538

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Gécina ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301539

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Gécina ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301540

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Gécina ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301541

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Gécina ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301542

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Gécina ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301543

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Gécina; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301544

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Gécina ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301545

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Gécina ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301546

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Gécina ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

Source officielle

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