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32 725 résultats pour « article 145-14 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6358cdf8c40aa805a7864d9c

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

706-143 du code de procédure pénale, -juger que l'article 706-145 du code de procédure pénale s'oppose à la prorogation du commandement de saisie immobilière en l'absence d'autorisation préalable du

Source officielle

Page 88 sur 1637

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TJ

Service des référés

6650db0b9d5614ec4f7d6d3a

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Par acte en date du 14 novembre 2023, la SCI NLB Bureaux a fait assigner en référé la société Coreod Care sollicitant de : “Vu l’article L.145-41 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1103

Source officielle
CA

2 e chambre civile

62678cdd189ce3057d201c40

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

R.145-23 du code de commerce, Vu les articles 1731 et 1754 du code civil, Vu les articles L.145-1 et suivants du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, - Déclarer recevable et bien

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e301fcdc6046d475d6816

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

145 et 331 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300627

Cassation

18 mai 2010

18 mai 2010

12 du code de procédure civile et 1321 du Code civil, ensemble au regard des articles L. 145-1, L. 145-4, L. 145-5 et L. 145-15 du code de commerce ; ALORS QUE, deuxièmement, si dans les communes de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8ebd3db21cbdd8b5af

Appel

9 octobre 2000

9 octobre 2000

Le juge-commissaire tire sa compétence, en matière contentieuse, non des dispositions générales de l'article 14 de la loi du 25 janvier 1985 comme le soutient Me Pierre Y..., mais des dispositions particulières

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69fad44ccdc6046d47c00b8a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par acte du 14 décembre 2021, la société [Adresse 1] a refusé le renouvellement du bail, en application de l'article L. 145-57 du code de commerce, et a offert à la société Bogas le paiement d'une indemnité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

65a782568121050008662dd6

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par conclusions du 19 décembre 2022, l'intimé demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1148 du code civil ancien, 1719 et 1722 du code civil, L.145-12, L.145-33, R.145-2 et suivants du code de commerce

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310247

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

L. 145-34 du code de commerce dispose expressément qu'à moins d'une modification notables des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-3 du code de commerce (à savoir les caractéristiques du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6163c645f3112a7c58687499

Appel

18 mai 2010

18 mai 2010

La SA GRAS SAVOYE a assigné la SAS PARFIP FRANCE sur le fondement de l'article L. 141-16 du code de commerce en mainlevée d'opposition, devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300671

Cassation

31 mai 2012

31 mai 2012

L. 145-34 du Code de commerce qui énonce : « qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60376181d717de3ec36724d4

Appel

1 avril 2015

1 avril 2015

L.145-57 du Code de commerce, La société Com'Ca Le Look a relevé appel de ce jugement le 27 mars 2013.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01446

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 145-1, 145-2, 802 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du même Code

Source officielle
CC

cr

6137261ccd5801467742307a

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Raymond X... coupable

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65321b739e4ea48318f5b0a0

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L. 434-2, R. 142-22, R. 143-13 et D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, 6, § 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1315 du code civil, et 16, 143, 144 et 146 du code de procédure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300754

Cassation

10 juin 2009

10 juin 2009

qui ont pour effet de faire échec aux dispositions de l'article L. 145-4 du Code de commerce ; en retenant dès lors que le second contrat de bail en date du 14 mars 2000, d'une durée de 23 mois, avait

Source officielle
CC

comm

613723dfcd5801467740f4af

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

d'inscription sur fonds de commerce, de l'absence d'impayés, de l'augmentation des achats en propriété de la société (conclusions d'appel p. 14 et 15), résultant des concours bancaires accordés à la société

Source officielle
CA

8e Chambre A

6163874e947dd77ae6de041b

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

que les contestations relatives à l'exécution d'un bail commercial doivent être portées devant le Tribunal de Grande Instance, en application de l'article R 145-23 du Code de Commerce et que le Tribunal

Source officielle
CA

11e Chambre B

6162af179547460d26ddb697

Appel

7 mai 2013

7 mai 2013

R 145-3 à R 145-7 du code du commerce.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007855345

Admin. suprême

27 janvier 1995

27 janvier 1995

départementale dans les conditions prévues à l'article 6 du même décret" ; que le dernier alinéa de chacun des deux articles 4 et 5 du décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986 dispose : "Les décisions de

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