840 du Code Civil Vu l’article 1360 du Code de Procédure Civile Débouter M.

Ne parvenant pas à une solution amiable, par acte en date du 21 juin 2011, la SCI KERFELOC'H, a saisi le juge des référés du Tribunal de grande Instance de LORIENT au visa de l'article 145 du Code de Procédure

Elle sollicite alors, au visa de l’article 1103 du code civil et de l’article 14 des conditions générales du contrat, que soit constatée la résiliation de plein droit de ce dernier à la date du 20 mai

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.

[I] la somme de 3.000 à titre d'indemnité par application de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens tant de première instance que d'appel.

Il explique qu’il se serait d’ailleurs trouvé contraint de saisir le CPH pour obtenir le paiement de ses salaires durant sa formation et que la Cour d’appel de NIMES aurait reconnu dans son arrêt du 14

EST ne devra procéder à l'avance des éventuelles créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les

700 du code de procédure civile (cpc), - condamner M.

conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC.

[Z] et Mme [P] à verser au Crédit Foncier de France la somme de 3.000,00 € sur fondement de l'article 700 du CPC, ' condamner M. [Z] et Mme [P] aux entiers dépens.

Elle emploie 140 salariés et applique la convention collective du bâtiment.

JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 26/906 DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 24/00883 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GRB2 AFFAIRE : [B] / [P] OBJET : Art. 1107 CPC

L'article L3121-1 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au litige (antérieure à la loi n° 2016'1088 du 8 août 2016) dispose que 'La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié

700 du CPC.

TTC, Débouter la société ALFER & Fils de toutes ses autres demandes, Condamner la société ALFER & Fils à payer à la SCI CL Pars la somme de 4000 € en application de l’article 700 du CPC, Condamner

- Condamner la SASU STANLEY SECURITY France au paiement de la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC.

700 du CPC et aux entiers dépens.