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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
680b1f934d571f8833669210
24 avril 2025
24 avril 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision
Source officielleSociale A salle 1
67592de74f06387a26ce76b0
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Il s'ensuit que la demande doit être tenue comme non soutenue conformément à l'article 954 du code de procédure civile, peu important les griefs élevés à ce titre. 5°/ Sur le rappel d'indemnités à compter
Source officielleciv2
60794cc59ba5988459c46c44
10 novembre 1998
10 novembre 1998
, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé, ainsi que l'article 98 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) et l'article L. 253 du Livre des procédures fiscales
Source officielle7ème chambre 1ère section
695eb4a6cdc6046d478ae405
6 janvier 2026
6 janvier 2026
700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance dont distraction au profit de Me BOCK en application de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officiellecontentieux - première chambre
69bca8b9cdc6046d4745a9dd
23 octobre 2025
23 octobre 2025
du Code de procédure civile.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67ee196c6cff766e94e38a0e
2 avril 2025
2 avril 2025
[F] au versement de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312dd9a4bcd46bcddb122
24 juillet 2025
24 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600282_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600286_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleContentieux - audience publique
69b5c9e4cdc6046d47b05e84
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de la société COLAS FRANCE et de la société STB MATERIAUX et l'extinction de l'instance Dit que le présent jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer n°2023IP3108 en application de l'article
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90507
12 mai 2022
12 mai 2022
[N] Défendeur: Caisse Générale de Sécurité sociale Réunion Requête n°: 1440/21 Ordonnance n° : 90507 du 12 mai 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la caisse générale de Sécurité
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90512
12 mai 2022
12 mai 2022
[T] et autres Requête n°: 1450/21 Ordonnance: 90512 du 12 mai 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90701
15 juin 2023
15 juin 2023
Demandeur : la chambre Départementale d'agriculture de Charente Maritime Défendeur: le comité Social et économique de la chambre départementale d'agriculturede Charente Maritime et autre Requête n° : 1476
Source officielleciv1
60794b6a9ba5988459c42fc2
24 janvier 1984
24 janvier 1984
ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, FAIT APPLICATION DE LA REGLE JURISPRUDENTIELLE FRANCAISE DE CONFLIT DE LOIS, VIOLANT AINSI LES ARTICLES 2 DU CODE CIVIL, 2, 11 ET 14 DE LA CONVENTION
Source officielleRéférés civils
65bc61ea4fb290a3460742d4
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Elles sont condamnées à payer la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 3 A
6a1fbd9dcdc6046d47e99da7
1 juin 2026
1 juin 2026
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale
6a0fe896cdc6046d4787b02c
21 mai 2026
21 mai 2026
la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2201634_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu : - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 2021-1407 du 29 octobre 2021 ; - la circulaire du 7 juillet 2011 relative à la qualité du droit ; - le code des pensions civiles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101233
9 novembre 2016
9 novembre 2016
R. 624-5 du code de commerce ; Attendu que si, en application de l'article 1460 du code de procédure civile, une telle décision n'est pas susceptible de recours, un appel-nullité est ouvert
Source officielleciv2
61372490cd580146774168d8
15 novembre 2005
15 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l' article L. 452-1 du Code de la sécurité
Source officiellePage 88 sur 511