1986 ; Attendu qu'en fixant un délai maximum de 6 mois pour la présentation des requêtes tendant à l'annulation des opérations achevées alors qu'il ne résulte pas de l'article 48 de l'ordonnance du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ;

(Article 122 du code de procédure civile).

code de procédure civile.

En réplique la DRDDI a demandé à la juridiction saisie, au visa des dispositions de l'article 117 du Code de procédure civile, des articles 408 annexe II du Code général des impôts, et R.190-l, R. 198,

1646 du Code civil, en cas de vice caché de la chose vendue, des dommages-intérêts sont dus par le vendeur à la condition que ce dernier en ait eu connaissance au jour de la vente ; qu'en condamnant

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 ; - le code de justice administrative.

du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1638 du code civil : 5.

établie leur allégation selon laquelle il leur avait été vendu une piscine hors sol, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et 455 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part,

804 du code de procédure civile.

1382 du code civil, que M.

145 du code de procédure civile.

D..., la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.

Aux termes de l'article R. 263-3 du même code : " Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, sont considérés comme à charge : / 1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales () ". 4.

Aux termes de l'article R. 263-3 du même code : " Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, sont considérés comme à charge : / 1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales () ". 4.

    Le 11 juillet 2014, le tribunal, faisant application de l’article 126 §   2 du code de procédure civile («   le CPC   » – paragraphe 11 ci-dessous), ordonna le renvoi de sa

455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou

1792, 2270 et 1646-1 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967, applicable en la cause, le délai de garantie décennale ne profitait qu'aux constructeurs, aux vendeurs