affecté à l'usage du public, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil et des articles L. 161-1 à L. 161-3 et L. 162-1 du code rural et de la pêche

L. 163-1 du Code de la sécurité sociale, au lieu de l'article L. 161-3 du même Code; qu'il y a lieu de rectifier cette erreur; PAR CES MOTIFS : DIT qu'à la page 2, paragraphe 5, 1re ligne de l'arrêt

Paul X... et a suffisamment motivé sa décision ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 161 du code général des impôts, alors applicable : "Le boni attribué lors de

Claude Y..., demeurant Pierrefolle à JOUAC 87890 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, sur déféré

Luc Derepas, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Blanc, avocat de la SOCIETE TEOFARMA ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité

matériellement inexacts, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles

ou de facturation, des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions

ou de facturation, des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions

ou de facturation, des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions

, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7 , L. 162-17 , L. 165-1 , L. 162-22-7 , L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162

Considérant ce qui suit : 1.

R. 166-1 du même code, soit les contrôles prévus aux articles alors numérotés L. 162-29 ; L. 162-30 et R. 162-23 du code de la sécurité sociale ; que la clinique avait observé dans ses conclusions d'appel

à 4, le pourcentage de viande classée en " 3 " a augmenté de 15, 5 % au deuxième semestre de 1989, passant de 16, 6 % à 32, 1 %, entraînant une dépréciation par kilogramme de 1, 85 francs, soit au total

16 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 14 du Code civil l'arrêt qui, pour admettre le défaut de preuve de la

X..., annulé l'arrêté du 16 janvier 1981 par lequel le préfet de l'Eure a approuvé le plan d'occupation des sols de la VILLE D'EVREUX en tant qu'il a classé les parcelles XN 46, XN 55, AI 164 en zone NA

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 16.

L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée