SUR LA DEMANDE EN AUTORISATION D'AGIR EN DESAVEU : VU LE TITRE IX DE LA DEUXIEME PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, MAINTENU PAR L'ARTICLE 90, TITRE VI, DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII ET L'ARTICLE 352

1722 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT, LA COUR D'APPEL, RELEVANT QUE NUL NE CONTESTAIT A PICCA LE DROIT DE SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE POUR DEMANDER LA RESILIATION DE SON BAIL ET QU'IL

1134 et 1147 du Code civil et, subsidiairement, sur celui de l'article 1733 du même Code.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1733 du Code civil, ensemble l'article 1149 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 novembre 1988), qu'à la suite de l'incendie ayant endommagé

Sur le moyen unique : Vu l'article 1733 du Code civil, ensemble l'article 1149 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 novembre 1992), qu'à la suite de l'incendie ayant endommagé

1736 du code général des impôts.

portée des éléments de preuve, et des griefs allégués par chacun des époux comme cause du divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, avec application au profit de la SCP LEFEVRE ET TARDY, des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile, Si par extraordinaire , la Cour d'appel

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, Vu la déclaration de désistement de Monsieur [G] [Z] en

394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du 09 janvier 2025 partie demanderesse [9] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par la SELAS EPILOGUE

et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du 7 octobre 2024 Jugement du 7 octobre 2024 partie demanderesse la CIPAV, demeurant [Adresse 4] représentée

1730 et 1731 du code civil (indemnisation du bailleur de réparations locatives et des dégradations affectant le bien loué qui n'est pas restitué en bon état).

1733 du code civil.

173.2 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-4.2 du Code de commerce et l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement

construction engageant la responsabilité de l'assuré au titre des articles 1792 et 1792-2 du Code civil lorsqu'il y est soumis par l'article 1792-1, 2 et 3 , 1646-1 ou 1831-1 du Code civil ; que la

dispositions de l'article 1731 du code précité relatives aux pénalités dues en cas de retard de paiement de l'impôt. / La société ROQUEFIRST qui a acquis le bien en sa qualité de marchand de biens sous

C..., représentant du personnel civil de la gendarmerie, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 juin 2025, par lequel le ministre de l’intérieur prend en charge