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4 534 résultats pour « article 1835 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301169

Cassation

6 octobre 2009

6 octobre 2009

455 du Code de procédure civile.

Source officielle

Page 88 sur 227

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CC

comm

61372322cd58014677405d86

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

X... de la somme de 185 000,00 francs, la cour d'appel n'a pas légalement justifié la condamnation prononcée et violé l'article 1149 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201226

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00356

Cassation

13 mai 2024

13 mai 2024

commerce de Perpignan a transmis une question prioritaire de constitutionnalité, enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 19 février 2024, ainsi rédigée : 5. « La portée que confère aux articles

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203881_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
CA

ETRANGERS

634f957fb5afe5adfff28a2a

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du CESEDA, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que de discuter en cause d'appel des seuls moyens mentionnés

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

61628538c10e2193c578097b

Appel

7 novembre 2013

7 novembre 2013

700 du Code de procédure civile ; Que toutefois, pour des raisons d'équité, il n'y a pas lieu de faire application à son encontre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00945

Cassation

4 octobre 2011

4 octobre 2011

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Trehorel et C2T Recrutement ont chacune conclu

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CA

2ème Chambre

63d0d63a81a7b805de12b768

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[N] sollicite de la cour de : Vu l'article 1871-1 du Code civil, Vu l'article L.221-15 du Code de commerce, Vu les articles 802 et 803 du Code de procédure civile, Vu les articles 696, 700 et 873

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-144958

Admin. suprême

19 mai 2014

19 mai 2014

According to paragraph 3 of Article 72 of the Land Code, the right to property by virtue of adverse possession in respect of a plot of land owned by another person is regulated by the Civil Code.

Source officielle
CC

civ1

60794b969ba5988459c4382d

Cassation

18 novembre 1986

18 novembre 1986

1832 du Code civil, suivant lequel, lorsque les apports des associés de fait n'ont pas été déterminés à l'avance, la part de chacun des associés dans les bénéfices doit être fixée à la moitié, alors que

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CA

2e chambre civile

66ff85b6a4ff9ec259c0971a

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300272_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CC

comm

613722f7cd58014677403cee

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

115 de la loi du 25 janvier 1985, ce qui impliquait qu'elle se trouvait déchargée de ses obligations par application de l'article 2037 du Code civil ou, tout du moins, qu'elle ne pouvait être tenue des

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CA

Cour d'Appel

6253cc6cbd3db21cbdd900ea

Appel

29 octobre 2012

29 octobre 2012

Cfp sur le fondement de l'article 700 du code civile.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300285

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

18.5 des conditions générales du contrat d'assurance excluait simplement du champ de la garantie de l'article 17 « responsabilité civile pour préjudice causés à autrui », les dommages affectant

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CC

comm

61372243cd580146773fb8be

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

Belge, en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1992 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile) au profit de la société anonyme Groupement rhodanien de construction sise à Lille (Nord), ..., défenderesse

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CC

comm

613723eacd5801467740fd0f

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

1845 du Code civil et 632, alinéa 2, du Code de commerce, que l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en se bornant à retenir que les statuts de la SEP AP Promotion X... comportaient une clause d'arbitrage

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CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f65e

Cassation

9 novembre 1978

9 novembre 1978

SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10, 1134, 1349, 1795, 1796 DU CODE CIVIL, L. 143-4 DU CODE DU TRAVAIL, 4, 4B ET 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

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CC

comm

6137241ccd580146774126aa

Cassation

12 juillet 2004

12 juillet 2004

, si le droit coréen admet une telle délégation de pouvoirs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du Code civil, de l'article 1837 du Code civil et de l'article 3

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