Djamel X... avait conservé la nationalité française à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination (3 juillet 1962), sans violer les dispositions de l'article 32-1 du code

[E] [Q] demande au tribunal au visa des dispositions des articles 122 et suivants du code de procédure civile, ensemble des articles 1103 et 1191 du code civil, de : Principalement, -CONSTATER l'absence

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DE LA LOI DU 30 AOUT 1883, 2, 34, 84 DU DECRET DU 7 AVRIL 1928 MODIFIE PAR LE DECRET N° 786 DU 28 AVRIL 1958 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA JUSTICE

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SARL MAJF Finances demande à la cour de : vu l'article 1134 ancien du code civil, vu les articles 1156 et suivants anciens du code civil, vu l'article 1843-4

604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la Garantie mutuelle des fonctionnaires

700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. de X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

perpétuelle conclue sous l'empire du droit sarde, l'arrêt attaqué a violé l'article 2 dudit code" ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les conditions dans lesquelles est née et a été régie l'indivision

700 du code de procédure civile.

[W] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Jean-Michel X... oppose les dispositions de l'article 2060 du Code civil, et le fait que celles de l'article 1843-4 du Code civil sont d'ordre public, auxquelles il n'est pas permis de déroger par compromis

1873-2 du code civil.

telles, inopérantes, de sorte que la cour d'appel aurait violé, par fausse application, l'article 1892 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, dans le contrat de prêt conclu

700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent

le prévoit l'article 5 de ladite convention, a privé sa décision de toute base légale tant au regard de l'article 1134 du code civil que de l'article L. 2211-1 du code du travail ; Mais attendu que

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que l'UNEDIC

Par dernières conclusions du 28 février 2024, au visa des articles 1101, 1303 et 1303-1 du code civil ainsi que des articles 122, 789 et 791 du code de procédure civile et L218-2 du code de la consommation

Attendu qu'Achille X... a été inscrit sur les registres de l'état civil comme étant né le 7 novembre 1883 de Marie Assélia X... ; que, celle-ci est décédée le 22 septembre 1925 ; qu'après le décès d'Achille