. (8ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1991, où étaient présents :

du Code civil, son affirmation qu'il ressortait des éléments du dossier que les parties avaient eu la volonté commune de soumettre la convention de travail à la loi française, après avoir écarté, sans

1982 au 30 juin 1982 (fond), Boulonneur chantier du 1er juillet 1982 au 30 septembre 1984 (fond), Piqueur carrure du 1er octobre 1984 au 30 juin 1985 (fond), Boulonneur chantier du 1er juillet 1985

2314 du code civil.

Sur la recevabilité du pourvoi en tant que formé par Mme Z..., : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Z... s'est pourvue contre un arrêt de la cour d'appel de Riom

en faveur de sa fille Fatima car la Caisse n'établissait pas que celle-ci n'ait pas été à la charge de son père d'août 1985 à mai 1986, a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code

de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 312-1 du Code pénal, 400, alinéa 1, de l'ancien Code pénal, 204, 123,

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement du 17 octobre 1988 ayant tranché une difficulté née de la carence de Mme Z... dans l'exécution du jugement du 7 décembre 1987

Y... ont été cédées à Mme X..., sa fille, comme suit : "- le 12 décembre 1988 : 98 parts pour la somme de 98 000 francs, cession enregistrée le 14 décembre 1988, "- le 16 décembre 1988 : 300 parts

Sur les pourvois des parties civiles : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575 alinéa 2, 5° du Code de procédure pénale, en vertu duquel les pourvois sont recevables ;

, et 1983, 1984 et 1985 ; 2°) lui accorde la décharge demandée ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

4 de l'avenant du 22 février 1982, ce qui entraîne la censure pour violation de l'article 1134 du Code civil et alors, 3°) plus subsidiairement que la renonciation à un droit ne se présume pas ; qu'elle

tardif ; qu'ainsi, l'arrêt, qui affirme qu'en l'absence de signification, les délais d'appel n'ont pas couru, est entaché d'une violation de l'article 503 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ qu'à

Paris sécurité et la société Deny entre le 19 décembre 1984 et le 30 avril 1985 comme une simple tolérance, trouvant sa cause dans un protocole d'accord signé entre les parties le 8 février 1985, résolu

ces deux catégories de travaux à des dates antérieures au 31 décembre 1985 ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 1254 du code civil : "Le débiteur d'une dette qui porte intérêt

a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510, 593 du Code de procédure pénale, R. 213-6, R. 213-7 du Code

les 15 juin 1987 et 22 juillet 1988 ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de

1351 du Code civil ; alors, 2 / qu'en se fondant, pour débouter l'assuré social de son recours tendant à voir fixer le point de départ de sa pension de retraite à une date antérieure au 1er janvier 1996