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463 316 résultats pour « article 2 concernant l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372627cd580146774235f7

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

775-1 du Code de procédure pénale, ensemble des articles 591 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la SA X...

Source officielle

Page 88 sur 23166

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CC

cr

61372646cd580146774244b1

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

à l'annulation de la saisie de documents effectuée dans ses locaux le 29 mai 2001 sur le fondement d'une autorisation de visite et saisie accordée par ordonnance du 30 avril 2001 en application de l'article

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c48cdc6046d470423f6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

février 2025 signé par [O] [G] concernant le procès-verbal de l'assemblée générale de la Sarl [G] Façade du 31 décembre 2014, le dépôt du 2 février 2015 signé par [O] [G] concernant la mise à jour des

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69f449f0cdc6046d472f1420

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le Condamner au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'Artic1e 700 du CPC. Le Condamner aux entiers dépens Par conclusions signifiées par RPVA le 23 février 2026, M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0916DEC005543210

Admin. suprême

16 septembre 2014

16 septembre 2014

  » Article 706-53-2 «   Lorsqu’elles concernent, (...) une ou plusieurs des infractions mentionnées à l’article 706-47, sont enregistrées dans le fichier les informations relatives à l’identité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00058

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Une information judiciaire a été ouverte le 6 mai 2020 des chefs précités, concernant notamment les marchés passés entre la société [2], filiale de la société [5], et la société [3]. 3.

Source officielle
CC

cr

61372596cd5801467741f05b

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

425 du Code pénal (devenu l'article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle), 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CC

civ3

61372161cd580146773f3479

Cassation

30 janvier 1991

30 janvier 1991

le chantier de Tarbes était un marché à forfait ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ qu'il y a convention à forfait dès

Source officielle
CC

soc

613723d4cd5801467740eb4a

Cassation

29 novembre 2001

29 novembre 2001

A..., sans autre explication que celle énonçant que l'avis de l'expert est clair et précis, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et l'article L.141-2-1 du Code de la sécurité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00329

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

1 et 2 de la section 2 du chapitre 2 du code pénal, il doit, en outre, motiver spécialement cette décision, soit en établissant que la personnalité et la situation du condamné ne permettent pas un tel

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e06eaecdc6046d4768b715

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[L] [K] à payer à Mme [N] [R] la somme de 2 000 euros, in solidum avec la Sas Les Nouvelles Assurances à concurrence de 1 800 euros concernant cette société, au titre du préjudice de jouissance, - débouté

Source officielle
CC

cr

61372625cd58014677423507

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

que le délai de trois ans prévu par l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales a pour point de départ l'expiration du délai légal pour le dépôt de la déclaration s'il y a eu omission de celle-ci

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201264

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

Y..., 2°/ M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01054

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

[H] affecté à cette activité étant poursuivi avec la société cessionnaire. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01052

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

[P] affecté à cette activité étant poursuivi avec la société cessionnaire. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100090

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

soc

6137248dcd580146774166ec

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

les anciens clients, s'avérant inopérante, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles susvisés ; 3 / qu'il appartient à l'employeur de justifier de ce qu'il a

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52fec

Cassation

12 novembre 2002

12 novembre 2002

6 du Code civil et L. 132-4 du Code du travail ainsi que les articles 3 et 6 de la Convention de Rome ; 2 / que les dispositions de la loi du lieu d'exécution du contrat de travail ne peuvent se substituer

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02719_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L. 313-7-2, soit des 1°, 2° ou 2° bis de l'article L. 313-11, soit de l'article L. 313-21, soit de l'article L. 313-24, soit des 8° ou 9° de l'article L. 314-11, soit de l'article L. 314-12 ; / 2° Soit

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

6a10c738cdc6046d479de1fa

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

l'article L. 624-2 qui pose le principe du pouvoir du juge commissaire pour admettre les créances déclarées dans le cadre des procédures collectives.

Source officielle