AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372627cd580146774235f7
5 novembre 2002
5 novembre 2002
775-1 du Code de procédure pénale, ensemble des articles 591 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la SA X...
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cr
61372646cd580146774244b1
19 novembre 2003
19 novembre 2003
à l'annulation de la saisie de documents effectuée dans ses locaux le 29 mai 2001 sur le fondement d'une autorisation de visite et saisie accordée par ordonnance du 30 avril 2001 en application de l'article
Source officielle