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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02833_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CCAS de Lons et de la commune de Lons, qui ne sont pas les parties perdantes dans
Source officielle4ème chambre
DTA_2105058_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
41.3 du CCAG Travaux, la réception ne prend effet qu'à la date fixée pour l'achèvement des travaux et selon l'article 13.3.1 ajoute que la demande de paiement finale ne peut avoir lieu qu'après l'achèvement
Source officielle10ème chambre
DTA_2209956_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur les conclusions indemnitaires : En premier lieu, aux termes de l’article 7.1. du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige : « Le marché est traité à prix unitaire
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307470_20230808
8 août 2023
8 août 2023
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162ec366c9bddc8258476a1
8 juin 2012
8 juin 2012
1 à 4, 8 à 10, du règlement (CE) n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996, notamment ses articles 1 à 4, 8 à 10, du code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
ORTA_2300007_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Sur l'application des dispositions de l'article L. 551-20 du code de justice administrative : 20.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103172_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable aux agents contractuels : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204641_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
) de Toulouse de la placer à titre provisoire en congé pour invalidité temporaire imputable au service ; 3°) de mettre à la charge du CCAS de Toulouse une somme de 2 000 euros en application de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905346_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
La commune de Saint-Calais doit ainsi être regardée comme ayant renoncé, sur ce point, aux stipulations de l'article 13 du CCAP.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10182
13 février 2019
13 février 2019
de la société CCA international ; Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les
Source officielle12eme chambre
DTA_1806301_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Sur les frais liés au litige : 20.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05463_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Par un jugement du 20 mars 2024, dont le CCAS de Paulhan relève appel, le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux a rejeté sa demande.
Source officielleciv1
61372424cd58014677412cf7
23 mars 2004
23 mars 2004
effet du 15 janvier 1986 auprès de la compagnie AGF ; que des désordres ayant affecté la toiture, la société Simko a fait une déclaration de sinistre auprès des AGF le 27 avril 1994 ; que par lettre du 20
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0625JUD003693202
25 juin 2009
25 juin 2009
CCrP, Article 99 of the new CCrP). 61 .
Source officielle5ème chambre
DTA_2203988_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article 1er du décret 2014-513 du 20 mai 2014 : " Les fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée peuvent bénéficier, d'une part, d'une indemnité de fonctions, de sujétions
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2203201_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
C la somme que la commune et le CCAS de E demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-158638
14 octobre 2015
14 octobre 2015
255 of the CCrP) or pending investigation (Article 109 of the CCrP) with the necessary consequences for the calculation of the respective periods of detention.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05461_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Par un jugement du 20 mars 2024, dont le CCAS de Lodève relève appel, le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux a rejeté sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX04094_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Mme A a également demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 20 février 2019 du président du CCAS d'Angoulême prononçant son changement d'affectation et de condamner le centre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001034_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
D E C I D E : Article 1er : Le CCAS de E est condamné à verser à M. C la somme de 5 000 €. Article 2 : Le CCAS de E versera à M.
Source officiellePage 88 sur 413