447, 454, 456 et 458 du code de procédure civile.

facility une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, et de l'article 2036, devenu 2313, du code civil ; Mais attendu que la créance à admettre devant être celle existant au jour de

en vigueur par l'article 9 V de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ensemble l'article 809 du code de procédure civile en sa rédaction applicable au litige et les articles 4 et 5 de la Déclaration

700 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile.

[H] la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société Seux Siam et la société M85 de leurs demandes respectives d'indemnité procédurale ;

2313 du code civil ; 4) ALORS QUE de surcroît, dans leurs conclusions (page 9 et s.

1192 du code civil.

-2-1, L. 263-2, alinéas 2 et 3, L. 263-6, R. 233-3, alinéa 1, R. 233-8, alinéa 1, du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la Cour d'Agen

700 du Code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile

1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

2350 du Code civil, la consignation de sommes ordonnée judiciairement à titre de garantie ou à titre conservatoire emporte affectation spéciale et droit de préférence au sens de l'article 2333 du Code

de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les

1147 du code civil ; ALORS, ENCORE, QUE dans leurs conclusions d'appel, M.

-X... à violé l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'en affirmant que les études prévisionnelles avaient été fournies par le mandataire des consorts Y...