1290 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des productions que la société Lasermatic a seulement sollicité, devant la cour d'appel, la compensation entre les sommes qu'elle réclamait à la société

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et R 261-4 du Code

237, 238, 252, 262-1, 264, 265, 371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 515, 700 et 1127 du Code de procédure civile, DIT que le juge français

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

indemnité de 6 000 F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile .

des dettes sociales ayant contribué à l'insuffisance d'actif, ne se cumulent pas avec celles des articles L. 266 et L. 267 du Livre des procédures fiscales ; que, dès lors, en faisant application à l'action

L. 261-1, L. 261-2, L. 261-3, L. 261-10, L. 261-12, L. 261-17 et R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation, 2, 201, 212, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce

[L] [N], sur le fondement de l'article 242 du Code Civil.

441-1, 441-10, 441-11 du Code pénal, ensemble les articles 2, 575 2 et 5 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile

4 du code de procédure civile.

des accidents de la circulation routière, ensemble b violation des articles 320 du code pénal, 1382 du Code civil et du principe de la réparation intégrale, méconnaissance des exigences de l'article 493

700 du code de procédure civile.

'"il y a lieu de le condamner en application des articles R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail à une amende qui sera appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions contraires

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 266 quinquies, 4, 3° et 265 C du code des douanes, et la

, 511 du Code des assurances et 1382 du Code civil, excès de pouvoir, violation de la loi, défaut et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, d'une part, dit que Jean-Pierre Y... et Gilbert

non professionnelle ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 261 D du code général des impôts. » Réponse de la Cour 5.

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 266 du Code civil ;

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M.