455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la SCP avait aussi soutenu dans ses conclusions d'appel que certaines particularités des opérations conclues par l'intermédiaire de M

32, 458, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas la présence du ministère public aux débats ; "alors que le ministère public est partie intégrante

B étaient fermées devait être qualifiée de période d'enfermement nocturne au sens de l'article D. 270 du code de procédure pénale, qui doit être distinguée de l'encellulement individuel de jour ; - dans

Réponse de la Cour Vu les articles 9-3 et 85, alinéa 2, du code de procédure pénale : 7.

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

    La requérante ne contesta pas les décisions des 30 mars et 31   décembre 2009 devant les tribunaux internes, comme le lui permettait l’article   278 1 du code de procédure pénale

Quintard, avocat général, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 35, alinéa 3, et 39-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, tels qu'ils résultent de la loi n° 2013-669 du 25

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

408 ancien du Code pénal, 314-1 nouveau du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

était devenue définitive ; " alors, d'une part, que si l'article 170 du Code de procédure pénale prévoit la possibilité pour la chambre d'accusation de statuer en cours de procédure sur la nullité

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre

803-6 du code de procédure pénale a été effectivement remis à M.

Aux termes de l'article D. 276-1 du code de procédure pénale : " En vue de la mise en œuvre des mesures de sécurité adaptées, le ministre de la justice décide de l'inscription et de la radiation des détenus

700 du code de procédure civile.

), Adiletta et autres (20/1990/211/271-273) _______________   4.

700 du code de procédure civile.

430 alinéa 2 du code de procédure civile.