de recevoir son appel, infirmer la décision déférée, et, au visa des articles 3,17,155-1 du code de la nationalité, dans sa rédaction de la loi n°73-42 du 9 janvier 1973 et de l'article 32-3 du code civil

O R D O N N E : Article 1er : La société Mango Bay est condamnée à verser à la Société antillaise d'exploitation des ports de plaisance la somme provisionnelle de 42 289,60 euros.

de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dès lors que : * la procédure sécuritaire de la société est conforme à l'article L. 1424-41 de ce code, étant précisé que l'appel

X..., alors, selon le moyen, que selon l'article 42 du nouveau Code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du domicile du défendeur ; qu'aux

Aux termes d'écritures déposées le 18 novembre 2024 et développées à l'audience, la syndicat des copropriétaires [Localité 42] prend acte du désistement et sollicite une somme de 5 000 euros sur le fondement

et pour l'application des dispositions combinées de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et du III de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018 ; - le maire ne s'est pas opposé, à proximité immédiate

en date du 25 août 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur une demande formée en application de l'article

1154 du code civil, il doit être fait droit aux demandes présentées le 16 juillet 1984 et le 5 août 1985 ; Article 1er : Les requêtes n°s 42 428 et 58 431 de la VILLE DE PARIS sont rejetées.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il soutient que : - il est fondé à se prévaloir des dispositions du I de l'article 1389 du code général des impôts ; - le logement situé 42 avenue Pasteur à Brive est vacant depuis son acquisition,

13 de la directive " autorisation " et de l'article 42 de la directive 2018/1972. 12.

la société Idea cuisines, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                        , contre l'arrêt rendu le 17 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5,

En premier lieu, aux termes du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue du point 31 de l'article 3 de l'avenant signé le 25 février 2008 : " Un ressortissant

social est à Paris (15e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Je vous rappelle qu'en vertu de l'article R. 3211-42 du code de la Santé Publique vous disposez d'un délai d'appel contre la présente décision de 24 heures à compter de la date de la présente notification

Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 13 avril et 16 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-

psychotropes, L. 1521-16 du code de la défense, des articles préliminaire, 591, 593, 803-5 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. 42.

Eric Mulot, demeurant 5, rue Pierre Loti, 91330 Yerres, 37 / de M. Raymond Nectoux, demeurant 5, rue Pierre Loti, 91330 Yerres, 38 / de M.