En application des dispositions des articles 455 et 458 du code de procédure civile, le jugement doit être motivé, à peine de nullité. 5.

articles 455, alinéa 1er, et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions des articles 455, alinéa 1er, et 458 du nouveau Code de procédure civile, qui prescrivent à

Recours p. 2), la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 47 de la loi du 31

ne motive pas suffisamment sa décision au regard des exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile lorsqu'elle affirme que M.

X... et vingt-sept autres électeurs, alors que, premièrement, le jugement n'aurait pas été rendu en audience publique en violation de l'article 451 du nouveau Code de procédure civile, que, deuxièmement

L. 934-8 du code de l'organisation judiciaire et 430, 447, 456 et 458 du nouveau code de procédure civile et de celle du principe selon lequel tout jugement doit faire preuve par lui-même de sa régularité

454, 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt mentionnant dans son en-tête que Mme A..., greffière, était présente lors des débats et du prononcé, ces mentions emportent

555 du Code civil", ainsi que la société Avicorse le soutenait dans ses conclusions d'appel, et qu'ainsi, la cour d'appel a, d'une part, violé l'article 555 du Code civil en se plaçant à la date de l'arrêt

Non comparante Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société PROMO SUD à l'assignation

S... et Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé en l'audience

, 453 et 1106 situées dans la commune de Saint Quay Portrieux AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 691 alinéa 1 du code civil les servitudes de passage ne peuvent s'établir que par titre ; Yann Y.

Pierre AY..., 450 / de M. Richard AK..., 451 / de M. HC..., 452 / de M. Jean-Paul AP..., 453 / de M. Jean AR..., 454 / de M. Alain BD..., 455 / de M.

450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : SOCIETE GENERALE (SA) [Adresse 1] Comparant par Maître Caroline PAYEN demandeur, suivant ASSIGNATION RPVA CONTRE : [F] (SAS) [Adresse 2] Monsieur

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Ordonnance signée par M.

Y... ayant assisté aux débats, au délibéré en qualité de président et au prononcé, étant qualifié pour signer l'arrêt ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché d'une violation des articles 456 et 458 du nouveau

12, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, 1651 du Code général des impôts, L. 59, L. 60, R. 60, R. 61A du Livre des procédures fiscales et 2052 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel

455 et 458, alinéa 1 d nouveau Code de procédure civile que tout jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; qu'en statuant sans

causalité entre le préjudice et la faute, à la supposer établie, sans procéder au moindre examen des pièces sur lesquelles elle déclarait se fonder, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du