Sur les dépens de l’instance de référé et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile Madame [O] qui succombe au sens de l'article 696 du code de procédure civile, supportera les

de payer, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’exécution et tous débours liés à l’expulsion, attendu qu’il serait inéquitable de laisser

Sur les dépens de l’instance de référé et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile Les époux [S] qui succombent au sens de l'article 696 du code de procédure civile, supporteront

Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [O] [D] qui succombe à l'instance sera condamnée aux dépens.

II- Sur les autres demandes A- Sur les dépens En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision

[Z] [A] au paiement des entiers dépens de l’instance, y compris le coût du commandement délivré, sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile, et des frais exposés pour parvenir à l’expulsion

de l’article 696 du Code de procédure civile.

conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs mobilières (article 696 du Code de procédure civile).

700 du code de procédure civile, - Condamne la même aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

1231-6 du code civil, à compter de la date du commandement de payer ; Sur les autres demandes En application de l’article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner Madame [D] [F] aux

1231-6 du code civil, à compter de la date du commandement de payer Sur les autres demandes En application de l’article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner Monsieur [H] [C] aux

700 du code de procédure civile, condamner la locataire en tous les dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile, L’assignation aux fins de résiliation du bail a été notifiée au préfet

700 du code de procédure civile Madame [S] [B], qui succombe à l'instance, supportera les dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, incluant le commandement

700 du code de procédure civile, - condamner la locataire en tous les dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile, L’assignation aux fins de résiliation du bail a été notifiée au

Sur les dépens Par ailleurs, en application de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

[E] [F] aux entiers dépens y compris les frais déjà exposés et à venir en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Sur les dépens de l’instance de référé et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile Madame [T], qui succombe au sens de l'article 696 du code de procédure civile, supportera les

Vu les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur la recevabilité Vu les dispositions des articles 24 I, II et III de la loi du 6 juillet 1989, L'OPHLM