Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

de saisie de sommes inscrites au crédit de ses comptes bancaires ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

700 du Code de procédure civile.

Il sollicite la nullité du commandement de payer signifié le 18 avril 2024 au visa de l’article R.221-1 du code des procédures civiles d’exécution faisant valoir que l’acte se contente de mentionner l’

700 du CPC.

frais de greffe à la somme de 85,22 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

. ; elle tend aux mêmes fins que les précédentes par les mêmes moyens ; Vu, 18° sous le n° 120 691, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1990, présentée

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 18 mai 2026.

L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et la voir condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

, et de l'article L. 722-6 du code de la consommation, de : « Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Nîmes du 18 juillet 2025 enregistrée sous le n° RG 25/020280 en ce que le juge a rejeté la

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Mme [D] [F], partie principalement perdante, sera condamnée aux dépens d'appel.

- Condamner Madame [F] [P] à verser à la SAS Domaine [L] la somme de 6'000,00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens.

EXPOSE DU LITIGE Par requête en date du 18 novembre 2022, la SASU [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre des demandes suivantes : - déclarer que 6 personnes [dont les identités

700 du Code de procédure civile et aux dépens.

[L] [P] et Mme [Z] [F] épouse [P] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement M.

CFP en application de l'article 700 CPC NC. M.

de 33.667,48 euros, dont un capital restant dû de 28.918,37 euros, arrêté au 18 janvier 2023.

700 du Code de procédure civile.