l'article 372-1 du code civil : 4.

sérieuse ; qu'en retenant l'abus de rupture sans le caractériser, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

l'article 319 du Code pénal, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut des motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils, a réduit

[L] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - à titre reconventionnel, condamne M.

propriétaires des parcelles cadastrées n° 804 et 805 et 766 et 767, ont assigné les époux Z... afin d'être autorisées à faire passer sur la parcelle cadastrée n° 661 leur appartenant des canalisations

du code de procédure civile, la SCP Camille et Associés prise en la personne de M.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - le condamner à payer 2 000 € sur le fondement de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile à l' URSSAF ; - condamner l' appelant en tous les dépens

514-3 du code de procédure civile étant cumulatives.

765 et 766 du code de procédure civile, - dire et juger en outre que l'acte d'appel formé par M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1995, où étaient présents : M.

[L] et Mme [O] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

47 du code de procédure civile, Vu1’article 1147 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pieces produites, SE DECLARER compétent conformément à l’article 47 du code de procédure civile, CONDAMNER

de Lyon la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice

contraire, motif pris du caractère non contradictoire de la requête et de l'ordonnance l'ayant accueillie, la cour d'appel a violé l'article 2244 du Code civil ; 4 ) qu'après avoir constaté que le

695 du code de procédure civile ; Que l'équité ne commande pas de prévoir de condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Que Madame W... sera déboutée

ALORS QU'aux termes de l'article 768 du Code général des impôts applicable à l'impôt de solidarité sur la fortune en vertu de l'article 885 0 du même Code « Pour la liquidation des droits de mutation par

455 du code de procédure civile.