de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que cette condition suspensive visait non seulement le passif admis selon l'état des créances, mais aussi le passif au moment où elle était

000,00€ ; - Condamner [Z] [I] à payer à PACIFICA la somme de 1 000,00€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’incident, lesquelles pourront

[E] [Z] à verser à Mme [R] [P] une somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que les dépens de l'instance.

Conformément aux dispositions de l'article 474 alinéa 2, il convient de statuer par décision par défaut. *** Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait

des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile devant la Cour composée de : Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre Mme Sandra Leroy, conseillère Mme Emmanuelle Lebée, magistrate honoraire

articles 6, 9, 388, 512, 593 et 802 du Code de procédure pénale, des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque

des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

€ par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

800-1 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a condamné Jean-Claude C... et Georges A... aux dépens d'appel ; " alors que, nonobstant toutes dispositions contraires, les frais de justice

804 du code civil.

avril 1995 en enquête préliminaire, et le 26 avril 1995, sur commission rogatoire du juge d'instruction, en infraction aux dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale, en soutenant que les

[B] [Z] et Mme [I] [Z] épouse [R] la somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute M.

Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, en violation des articles 183, 184, 185, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 216, 217, 502 et 801 du code de procédure pénale, méconnu le droit de la

Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.

804, 805 et 905 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.

D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-10 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 512, 591

Dans ses dernières conclusions notifiées le 08 janvier 2026, Monsieur [J] [X] sollicitait au visa des articles 1112-1 et 1240 du code civil ainsi que 15, 16 et 803 du code de procédure civile de : - Révoquer