. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134, alinéa 3 et 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

EXPOSE DU LITIGE Vu l’article 455 du code de procédure civile, Vu les ordonnances de référé des 7 décembre 2021 (RG n° 21/01853), 28 juin 2022 (RG n° 22/00892), 21 décembre 2023 (RG n° 23/01997), 31

Vu l'article 1728 du code civil, ensemble l'article 1224 du même code; M.

Il demande dans le dernier état de ses écritures la décharge de la somme mise à sa charge et la condamnation de la CAF sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

Aux termes de l’article 850 du même code, “I.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative.

X... le 17 mai 1994, fixant son salaire brut à 19 167 francs par mois, en ce non compris les primes d'objectifs de bilan et les avantages en nature, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 3 /

L'intimé réclame la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

   En vertu de l’article 189 du Traité CEE, les règlements du Conseil (CEE) n o s 856/84 et 857/84 étaient obligatoires dans tous leurs éléments et directement applicables dans l’ensemble des

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

, de la chambre sociale ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 114 et 117 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 855 du même code ; Attendu

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

associés sera autorisée à recouvrer selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

384, 394 et suivants du code de procédure civile ; Vu l’assignation délivrée le 19 mars 2025 par Monsieur [I] [W], né le 21 mars 1951 à [Localité 2] (88), demeurant [Adresse 3] au Syndicat des copropriétaires

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 17 Mars 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente, chargée du rapport

699 du Code de procédure civile.