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[I] [NT] soutient qu'une régularisation peut avoir lieu en application des dispositions de l'article 911 alinéa 2, en prolongeant les délais prévus aux articles 908 et 910 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 1- A

68f07bfc8df3795388ea99f6

Appel

15 octobre 2025

[I] [TB] soutient qu'une régularisation peut avoir lieu en application des dispositions de l'article 911 alinéa 2, en prolongeant les délais prévus aux articles 908 et 910 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 1- A

68f07bfd8df3795388ea99fa

Appel

15 octobre 2025

[HG] soutient qu'une régularisation peut avoir lieu en application des dispositions de l'article 911 alinéa 2, en prolongeant les délais prévus aux articles 908 et 910 du code de procédure civile. M.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 1- A

68f07bfd8df3795388ea99fc

Appel

15 octobre 2025

[FM] [L] soutient qu'une régularisation peut avoir lieu en application des dispositions de l'article 911 alinéa 2, en prolongeant les délais prévus aux articles 908 et 910 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 1- A

68f07bfd8df3795388ea99fe

Appel

15 octobre 2025

[VL] [U] soutient qu'une régularisation peut avoir lieu en application des dispositions de l'article 911 alinéa 2, en prolongeant les délais prévus aux articles 908 et 910 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 1- A

68f07bfd8df3795388ea9a00

Appel

15 octobre 2025

[U] [V] soutient qu'une régularisation peut avoir lieu en application des dispositions de l'article 911 alinéa 2, en prolongeant les délais prévus aux articles 908 et 910 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 1- A

68f07bfd8df3795388ea9a02

Appel

15 octobre 2025

[G] [J] soutient qu'une régularisation peut avoir lieu en application des dispositions de l'article 911 alinéa 2, en prolongeant les délais prévus aux articles 908 et 910 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 1- A

68f07bfd8df3795388ea9a04

Appel

15 octobre 2025

[G] [M] soutient qu'une régularisation peut avoir lieu en application des dispositions de l'article 911 alinéa 2, en prolongeant les délais prévus aux articles 908 et 910 du code de procédure civile.

Source officielle

soc

61372501cd5801467741a2ce

Cassation

20 mars 2007

L. 911-1 et suivants du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 132-4 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que le régime de l'assurance vieillesse constitue un statut légal qui

Source officielle

1ère Chambre

66fce3f98d6ea26f688da901

Appel

1 octobre 2024

909 et 911 du code de procédure civile, MOTIFS L'article 909 du code de procédure civile prévoit que, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, l'intimé dispose d'un délai de trois mois à compter

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d5e725cdc6046d477b7997

Appel

7 avril 2026

908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Camille LEPAGE, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 3

6780b938b10ab0632f704a7c

Appel

9 janvier 2025

908 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Joëlle COULMANCE, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code

Source officielle

Chambre commerciale

665abadf97d5920008107ee4

Appel

22 avril 2024

L'article 911 de ce même code dispose que les conclusions sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus aux articles 908 à 910 aux parties qui n'ont pas constitué avocat

Source officielle

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6961444ecdc6046d47c4f65a

Appel

8 janvier 2026

MOTIFS L'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile édicte que la caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des

Source officielle

5ème Chambre

677e163fdbb9bd42de09fc0e

Appel

7 janvier 2025

908 et 911-1 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre sociale 4-1

68fb977e11af6ba0065f381d

Appel

23 octobre 2025

Selon l'article 911 de ce code, 'Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

Source officielle

Chambre Sociale-Section 1

651fa55cc601f08318991765

Appel

5 octobre 2023

907, 911-1 et 916 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 septembre 2023 en audience publique, devant Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée de la mise en état

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 1- A

68d22ad6f06214b5a5be750a

Appel

2 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 911 du Code de procédure civile dispose que sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le

Source officielle

Chambre commerciale

665abaec97d5920008107fdc

Appel

4 avril 2024

905-1 alinéa 1 et 911 alinéa 1 du code de procédure civile.

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TCOM

Chambre 01

69f9ef70cdc6046d47aa5fcb

Commerce

5 mai 2026

2025 et demande à ce tribunal : « Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu l'articles 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées

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