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CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

Donne défautc/M. A

6137218dcd580146773f4bce

Cassation

3 décembre 1991

3 décembre 1991

A... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1154 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CC

civ1

613723b6cd5801467740d3e1

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

63538880513cb5adff943729

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LEONARD DE VINCIc/CETEN APAVE

6253ca00bd3db21cbdd89ca7

Appel

17 décembre 2007

17 décembre 2007

1792 du code civil.

Source officielle
TJ

Référés JCP

697bb4d3cdc6046d4729e6dc

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

1730 et 1240 du code civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00624

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

1326 du code civil, L341-2 et L341-3 du code de la consommation.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405844_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110136

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

[A] [X] n'a pu se voir privé par cette disposition du droit que l'article 921 du code civil confère à l'héritier réservataire de solliciter la réduction du legs fait à [Y] [X], dont le quantum a une incidence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc63bd3db21cbdd8ff38

Appel

16 novembre 2012

16 novembre 2012

COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 14 septembre 2012 conformément aux dispositions de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

62da3dd42eb797effb0701b2

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

[T] [Y] porteront intérêts au taux légale à compter du prononcé du jugement conformément à l'article 1153-1 du code civil, - débouté M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

616246ccaf0a1de0eb1b65e6

Appel

10 juin 2014

10 juin 2014

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CC

civ1

60794cf19ba5988459c4791a

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

2277 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, les actions en paiement des intérêts des sommes prêtées se prescrivent par cinq ans ; Attendu que, pour écarter les conclusions de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6034c652014015b13c19943c

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100668

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

été conclu avant l'ordonnance du 10 février 2016 d'où est issu l'actuel article 1185 du Code civil.

Source officielle
CA

4ème Chambre

69facd77cdc6046d47bec859

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

en application des articles 278 et 282 du code de procédure civile et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité en application de l'article

Source officielle
CA

8ème chambre

6968fcaacdc6046d47677437

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

68fc59c8af64986e40f71c4a

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[Z] concernant le brevet FR 929 en application de l'article R. 613-45 du code de la propriété intellectuelle.

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2605674_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

David, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 921-1 à L. 921-4 et R. 922-4 à R. 922-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300413

Cassation

9 avril 2013

9 avril 2013

d'une contenance de 73 ares et 79 centiares, il ne porte en aucune façon sur partie de la parcelle voisine cadastrée n° 974 ; que par application de l'article 552 du code civil, la propriété du sol emporte

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6347abe729ffd2adfff4f1a0

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

700 du Code de procédure civile et l'a condamné aux dépens de l'instance.

Source officielle

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