civile et les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du Code du travail ; ET ALORS, AU SURPLUS, QU'en s'abstenant de s'expliquer sur le moyen énoncé dans les conclusions de Monsieur X...faisant valoir que

L.1226-14 du code du travail, - dire que la société Sodireg s'est rendue coupable d'exécution déloyale du contrat de travail (article L. 1222-1 du code du travail) et de violation de l'obligation de

-10 du Code du Travail (anciennement L 122-32-5).

ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'était pas

et non d'un simple changement des conditions de travail ne nécessitant pas l'acceptation du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du Code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 du

«ne pouvait pas sérieusement soutenir que son activité «de confection et de vente de robes de mariée» était saisonnière, au sens du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail (arrêt, p. 4, § 7 à compter

L. 2511-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 6522-5 du code des transports. 2.

L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail : 13.

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 13.

5 du code de procédure civile, Vu les articles 325, 329 et 554 du code de procédure civile, Vu l'article 1229 du code civil, Vu l'article 1324 du code civil, Vu l'article 1342 du code civil,

dispositions de l'article 1222-1 du code du travail.

L. 2315-3, L. 2143-17, L. 1132-1, L. 2141-5 et R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ensemble l'article L. 1225-4 de ce code, en sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées

al. 2 du code du travail, devenu l'article L. 1224-1 ; D'où il résulte que la Cour d'appel qui constatait que M.

L.1231-1, L.1232-1, L.1232-6, L.1235-1 et L.1222-1 du code du travail.

de l'article L 1226- 3 du code du travail ; la cour rappelle que l'employeur n'est tenu que d'une obligation de moyen en matière de reclassement et qu!

872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1193, 1221 et 1383-2 du Code civil, Vu l'article L. 442-1 II du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à Monsieur

L 1226-14 et L 1226-15 du Code du Travail ; -3 800, 50 euros à titre de rappel de salaire ; -380, 05 euros au titre des congés payés y afférents, -230, 10 euros au titre des heures supplémentaires et