Par ces motifs, le jugement sera confirmé en ce qu'il a écarté l'application de l'article L. 442-1 I 2° du code de commerce. - d'après le pouvoir de modération 48.

L. 420-1 du code de commerce et de l'article 101, paragraphe 1 du TFUE.

B.B. fut condamné à six ans et huit mois d’emprisonnement, en vertu de l’article 149 § 1 a), d) et h) du nouveau code pénal, plus favorable à l’accusé. 27.

civiles d'exécution, et ce à l'exclusion des dispositions des articles R. 322-31 à R. 322-38 du même code'; - Fixé comme suit en application de l'article 1274 du code de procédure civile les modalités

R 1454-14 et R 1454-28 du code du travail, fixé en application de ce dernier article la moyenne mensuelle des trois derniers mois de salaire à la somme de 1500,24 €, * ordonné l'exécution provisoire

Elle a en outre bénéficié de l’avantage fiscal prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, y compris au titre des sommes exposées pour les cours de renforcement musculaire, comme il est

835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 31 des statuts de la SCCV La Rochette, Vu la jurisprudence citée et les pièces versées aux débats, CONFIRMER

699 du Code civil ; -condamné la société Aramis à payer à Monsieur [I] [P] exerçant sous l'enseigne « Audi sport concept » la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

    L’article 149 du code électoral français (Loi nº 95-63 du 19 janvier 1995 art. 4, 5 Journal Officiel du 20 janvier 1995) se lit comme suit   :   «   Il est interdit à tout

, à verser au salarié la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Fonderie Rhône de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

les cotisations, ne sauraient être regardés, en eux-mêmes, comme constituant des « actions concertées », des « conventions », ou des « ententes » au sens des dispositions de l'article L. 420-1 du code

Constatant que plus de cinq ans s’étaient écoulés depuis la date à laquelle l’acte attaqué avait été pris, elle considéra toutefois qu’en vertu de l’article 146 § 1 du code de procédure administrative,

l'article L. 8271-6-4 du code du travail.

Constatant que plus de cinq ans s’étaient écoulés depuis la date à laquelle l’acte attaqué avait été pris, elle considéra toutefois qu’en vertu de l’article 146 § 1 du code de procédure administrative

11, 139, 142 et 771 du code de procédure civile ; 2.

X..., que Mme Y... dispose seulement d'un DUT, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions récapitulatives d'appel de l'exposant, p.19), si elle n'était pas diplômée d'une école de commerce

PARIS s'est maintenue dans les lieux après expiration du bail le 31 décembre 2002, en application de l'article L. 145-28 du Code de commerce, fixé à 175. 405, 75 ¿, toutes taxes comprises et provision

dans les dépens sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.