Le dossier a été communiqué au ministère public conformément à l'article 425 2 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

-22 ET R.621-23 DU CODE COMMERCE.

décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015, Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile, Attendu qu'en application de l'article 5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié

[Z] et Mme [L] demandent en dernier lieu à la cour de : Vu les articles L. 331-1 et L. 333-2 du code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu l'article 2341 du

A... doit être regardé comme demandant au tribunal, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l’appui de sa requête, de transmettre au Conseil d’Etat la question

A soutient que : - il n'a pas reçu l'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - il n'a pas reçu notification de la décision de retrait de points ; - la

le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, subsidiairement sur celui des articles 1641 et suivants du code civil et encore plus subsidiairement sur le fondement des articles 1604, 1104,

Aux termes de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales : " I.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3132-29 du code du travail, 808 et 809 du code du procédure civile ; Attendu, d'abord

706-98 du code de procédure pénale, dans sa version antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, 706-95-16 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi du 23 mars 2019 précitée, et

L. 313-23 et suivants du code monétaire et partant, que la société Lyonnaise de banque ne pouvait se prévaloir de la solidarité prévue aux dispositions de l'article L. 313-24 du code monétaire et

Selon l'article L. 622-7 I du code de commerce rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de

L. 145-3 du code de commerce (article 3-1 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953) renonçait à la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale.

B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ;

L651-2 du code de commerce, la faute de gestion s'entend comme dépassant la simple négligence.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Entreprise X...

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.

Par acte du 22 juillet 2022, la SAS CENTURY 21 – CABINET DUCATEZ a cédé son fonds de commerce à la SARL GESTION 21.