AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2000309_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
par un consommateur de son droit de rétractation, en méconnaissance des articles L. 221-18 à L. 221-28 du même code.
Source officiellePage 88 sur 180
2ème Chambre civile
6618cf027935f50008be417f
11 avril 2024
11 avril 2024
En vertu de l'article L 242-1 ancien du même code, les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.
Source officielle