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2 884 résultats pour « article L 228-46 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

626cd340bd20aa057d9f388f

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

1147 du code civil, complété par ses dernières conclusions établies sous le visa de l'article 1382 du code civil, a attrait la société E.D.F devant le tribunal mixte de commerce de Saint- Denis afin de

Source officielle

Page 88 sur 145

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0325JUD001711690

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

de la Cour (article 46) (art. 46), la requête du Gouvernement aux articles 45, 47 et 48 (art. 45, art. 47, art. 48).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0124JUD001179120

Admin. suprême

24 janvier 2022

24 janvier 2022

surveillée (article 228). 50.

Source officielle
CA

6e chambre

64ba21ed354f98d9699d500f

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

L. 3121-40 du code du travail dans sa version en vigueur lors des faits ; - un entretien annuel soit organisé en application de l'article L. 3121-46 du code du travail, dans sa version en vigueur lors

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0616JUD006160300

Admin. suprême

16 juin 2005

16 juin 2005

Conformément aux articles 223 à 226 du code pénal, les brutalités sont punies d'une peine d'emprisonnement pouvant atteindre dix ans ou d'une amende.

Source officielle
TJ

Expropriations

66a29c5f80b1d994348aab92

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

LA SCIERIE se verra allouer une indemnité de 3.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1900955_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

1792 du code civil que par renvoi de l'article L. 111-24 du code de la construction ; il n'a aucun rôle de conception ou d'exécution ; - les erreurs de calculs commises par la société Ingerop n'ont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00112

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6791de5493ef93c421386ab9

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Il s'agit des articles L. 561-4-1 et suivants du code monétaire et financier.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fc12cdc6046d47af41ac

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[M] [F] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1382 et 1384 du code civil, de l'article L.421-5 du code de la consommation, ainsi que de l'article L.124-5 du code des assurances, de : “ - ACCUEILLIR

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0207DEC001068413

Admin. suprême

7 février 2017

7 février 2017

    Si pareille situation tombe assurément sous le coup des articles   3 ou 8 de la Convention, rien dans le dossier ne peut être vu comme une quelconque reconnaissance expresse d’une violation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305689_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Par suite, en l’absence d’avis défavorable compte tenu de la levée de la réserve, le moyen tiré de l’article L. 123-16 du code de l’environnement doit être écarté comme inopérant. 20.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305690_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Par suite, en l’absence d’avis défavorable compte tenu de la levée de la réserve, le moyen tiré de l’article L. 123-16 du code de l’environnement doit être écarté comme inopérant. 20.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a0f5d89cdc6046d477c7fa2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de l’article 6 des dits statuts, les associés Monsieur [G] et Madame [G] effectueront les apports en numéraire (8 000,00€) , lesquels, conformément à la loi (article L 223-7 du code de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f2c

Appel

16 février 2016

16 février 2016

Au fond : 1o) Sur la demande d'inopposabilité de la convention de forfait en jours : L'article L. 212-15-3 I du code du travail, devenu l'article L. 3121-38 du même code, dans sa rédaction antérieure

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300504_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions de toutes les parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

4e chambre

60324dab7fe3a1837cf44f9d

Appel

5 mars 2018

5 mars 2018

[U] [P] au regard des exigences de l'article 554 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

652a30687ed1ea8318112467

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'employeur conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

652a301a7ed1ea831811239b

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Concernant le défaut d'entretien prévu à l'article L.3121-46 du même code, elle indique que M.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6305bf3d36772dc563366386

Appel

19 août 2022

19 août 2022

700 du Code de procédure civile : En tout état de cause : - CONDAMNER [O] [V] [U] à payer à la SCCV SABLE DE MER la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et

Source officielle