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25 185 résultats pour « article L 251-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458293.20220705

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

par l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, cité au point 5.

Source officielle

Page 88 sur 1260

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CC

cr

61372627cd580146774235b6

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

1er du décret n 67-454 du 10 juin 1967 codifié dans le Code général des impôts sous l'article 71 de l'annexe III, 9 du décret n 81-255 du 3 mars 1981, 4-1-2 de la loi n 91-716 du 26 juillet 1991, 3 du

Source officielle
TCOM

Chambre 12

69bf59e6cdc6046d4780c920

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

À la date du 20 Octobre 2025, la SAS F.C PRO a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b6bd3db21cbdd86094

Appel

12 juin 2002

12 juin 2002

Aux termes de l'article 324-4, cette personne, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article R 324-3, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées

Source officielle
CA

4e chambre civile

671b35832edfb0b58c05ed3f

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[H] demande à la cour, sur le fondement des articles 378 et suivants du code de procédure civile, des articles 1103, 1104 du code civil,1217 et 1231-1 du code civil, de l'article 1240 du code civil, des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00455

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

[J] distinct de celui de la société, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-252 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301385

Cassation

22 novembre 2011

22 novembre 2011

en infraction avec l'article L.145-8 du Code de commerce qui énonce que le fonds « doit, sauf motifs légitimes, avoir fait l'objet d'une exploitation effective au cours des trois dernières années qui

Source officielle
TCOM

chambre 01

6a047ba3cdc6046d47978727

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

À la date du 30 avril 2026, la SARL BENO FERMETURES a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a54

Appel

8 septembre 2014

8 septembre 2014

PITRE du 25 avril 2013- Section Commerce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310088

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

R 145-6 du code de commerce, les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier ou de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

696a4e02cdc6046d478884cd

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la demande en paiement L'article 872 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89cef

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

L. 122-9 ancien du Code de commerce, le débiteur en liquidation judiciaire tient des dispositions de l'article L. 621-105 ancien le droit propre de contester, seul, les décisions relatives à l'admission

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0212DEC000184508

Admin. suprême

12 février 2013

12 février 2013

Ces dispositions se lisent comme suit   : Article 7 «1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00119

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

, résilié abusivement le contrat à effet au 31 décembre 2013, la société Comepa l'a assignée devant le tribunal de commerce de Bobigny pour obtenir, sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - 10H30

69adca15cdc6046d47f7f49d

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L. 626-25 du Code de Commerce, ci-dessous reproduit : « Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2308503_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 123-1 du même code : « I.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104960_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eb86c8cdc6046d4763af3c

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01577_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 256-1 du même livre : « L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00769_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis

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