Sejdovic a bénéficié d'une assistance légale lors de la procédure d'extradition, comme le démontre la circonstance qu'il a encouru des frais à cet égard ( Sejdovic , précité, §§   135 et 137).

Réponse de la cour Aux termes des dispositions de l'article 73 du Code de procédure civile : Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou

être appréciée qu'en considération des dispositions de l'article 1326 du code civil comme l'appelante le fait justement valoir.

n°78/704 du 3 juillet 1978, Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence française et européenne, A titre principal

1842 du Code Civil et le Décret n°78/704 du 3 juillet 1978, Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence française

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Le Crédit lyonnais et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

15, 56, 73, 122, 768, 789 et 700 du code de procédure civile Vu les articles L.112-1 et suivants du code de propriété intellectuelle Vu les articles L113-1 et suivants du code de propriété intellectuelle

1376 du code civil, ensemble les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'acceptation de prise en charge par la caisse en parfaite connaissance de cause ne lui permettait

Par conséquent, la contribution à la dette est régie par l'article 1317 du code civil qui dispose que : " Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.

L. 441-6 du code de commerce et, subsidiairement, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la SCCV Domaine de la Citanguette aux dépens d'appel.

785 du code de procédure civile.

civile et aux dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[V] au paiement de la somme 876 772, 51 euros avec intérêts au taux légal de capitalisation des intérêts ; Sur l'article L. 653-8 du code de commerce, - infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamné

des principes d'égalité, de continuité, de neutralité et d'adaptabilité » ; - l'article 221-2 de ce code définit le service public des télécommunications comme comprenant : « ' l'accès aux réseaux

des principes d'égalité, de continuité, de neutralité et d'adaptabilité » ; - l'article 221-2 de ce code définit le service public des télécommunications comme comprenant : « – l'accès aux réseaux

564 et s. du code de procédure civile, 1134 et s. du code civil dans leur rédaction applicable à l'espèce, 1321 et s., 1108 et s., 1131 du code civil, et L442-6-I-5 du code de commerce : in limine litis

L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19, L3253-17 et D3253-5 du code du travail, étant précisé que le plafond applicable

5 § 1 e) de la Convention, alors que le Gouvernement commence l’analyse de ce grief sous l’angle de l’article 5 §   1 b) de la Convention. 58.