Fixe la durée du plan à 8 ans. Donne acte aux créanciers de l'entreprise des délais et remises acceptés par eux dans les conditions prévues par l'article L. 626-18 du code de commerce.

- Sur le report de la date de cessation des paiements : Aux termes de l'article L. 631-8 du code de commerce, le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article L. 123-12 du Code de commerce et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance

A titre subsidiaire Vu les dispositions des articles 285 et 287 du code de procédure civile, Vu les articles 1315 du code civil et L341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire

L. 145-46-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

1646-1 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il était constant et non contesté que c'était la SNC ADIM et elle seule qui devait se charger des reprises ponctuelles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon

Elle rappelle que la cour européenne des droits de l'homme a pu enrichir les obligations imposées par l'article 458 du code de procédure civile et l'article L. 641-1 alinéa 3 du code de commerce, au regard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 8 bis et 15 de

[T], [L] [E] pour l'entendre : Vu les dispositions des articles 1103, 1231-1, 2288 et suivants du code civil, vu l'article 478 du Code de procédure civile Réitérant l'assignation en date du 3 décembre

8 du décret du 30 septembre 1953"; Mais attendu qu'adoptant dans sa décision les conclusions de l'expert, la cour d'appel a évalué le montant de l'indemnité à la date de sa décision; D'où il suit

450 du code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile. 2°/ ALORS QUE (SUBSIDIAIREMENT) seule une modification notable d'un élément de la valeur locative ayant une incidence favorable sur l'activité commerciale exercée par

prescrite et donc que la demande de la société Cap plus ne pouvait pas prospérer, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résulte des dispositions

Pour un exposé des motifs de chaque partie comparante, il est expressément renvoyé auurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile. ************** EXPOSÉ : La S.A.R.L.

452 du code de commerce.