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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4c909cdc6046d47fe6a2b
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 662-8 du code de commerce, « le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour
Source officielleTrib. de Commerce
69a0e795cdc6046d47dd1628
29 janvier 2025
29 janvier 2025
* la SELARL ANASTA, prise en la personne de Maître [P] [B], en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission, outre les pouvoirs conférés par la loi, conformément à l'article L.631-12 du code
Source officielleJurid. Premier Président
6549e2ffbc1a528318e096ec
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Dans son assignation, la société DGR invoque à titre principal les dispositions de l'article 514-3 du Code de procédure civile et soutient l'existence de conséquences manifestement excessives compte tenu
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
678750a6892c83ef59be593b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
SUR CE, - Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire : Selon l'article 514-3 du code de procédure civile dispose que le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6864beb8f8541312a816c5de
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[I] et la SAS Office Notarial d'[Localité 7] devant le premier président de la cour d'appel de Paris, statuant en référé, au visa des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile aux fins de voir
Source officielleRéférés
6696b6f09a603a692910b06e
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L145-41 du Code de commerce, Vu l’article 835 du Code de procédure civile, - CONSTATER acquise la clause résolutoire inscrite au bail commercial signé le 4 avril 2013 ; Par conséquent, - PRONONCER
Source officielleRéférés du PP
679481560175ed452fca5914
24 janvier 2025
24 janvier 2025
de l'article R.641-1 du Code de Commerce Désigné la SELARL Action Juris [Adresse 3], Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée
Source officielleTrib. de Commerce
69e38d00cdc6046d47af9bb5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de TOULON le 28 octobre 2024, l'autorisation d'une saisie-conservatoire (2024OP03093) sur les actions détenues par la SAS CARD ; ATTENDU que l'article L.511-1 du Code des procédure civiles d'exécutions
Source officielle1ère Ch. procédure écrite
69d57ed1cdc6046d47739238
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur l’article A444-32 du code de commerce Il n’y a pas lieu de prévoir par anticipation la condamnation de Monsieur [Q] [E] à prendre en charge les frais de l’article A444-32 du code de commerce dans
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3034009f81000890dcb2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielle2e Chambre
603271014358d2a55ea8a131
1 février 2018
1 février 2018
Les concluantes demandent à la Cour, vu les articles 3, 377 et suivants du Code de Procédure Civile ; L. 511-33 du Code Monétaire et Financier ; 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ; 432-9 du Code Pénal
Source officielle15e Chambre A
60370104d581479bf16918ad
26 juin 2015
26 juin 2015
Subsidiairement Vu les dispositions des articles L 642-8 et L 642-9 du code de commerce, Vu les dispositions du jugement du tribunal de commerce de BÉZIERS du 18 juin 2013 , Vu l'arrêt de la Cour
Source officielleTrib. de Commerce
69c1d25dcdc6046d47b5e25c
15 octobre 2025
15 octobre 2025
de l'article R 631-7 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69e38d25cdc6046d47af9ddc
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de TOULON ; EN CONSEQUENCE, le juge de la rétractation se trouvera limitée à cet objet et ne répondra pas aux autres demandes évoquées à l'audience du 18 décembre 2024 ; Sur l'article 700 du Code de
Source officiellesoc
6137237fcd5801467740a8fb
23 mai 2000
23 mai 2000
L. 781-1 et L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que, selon le premier alinéa de l'article L. 781-1 du Code du travail, les dispositions de ce Code, qui visent les apprentis, ouvriers, employés
Source officielleAdjudications
669ff383d9953d09165b45c7
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L 512-85 et L 512-104 du Code Monétaire et Financier, société anonyme à Directoire et à Conseil d’Orientation et de Surveillance, au capital de 318 296 700 euros, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a356ddcdc6046d4713b442
8 avril 2025
8 avril 2025
ISAN par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les articles L 134-1, L.134-2 et L134-12 du code de commerce, Vu les articles 1103, 1104, 1194, 1217 et 1948
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7c910cdc6046d47d668b4
19 janvier 2026
19 janvier 2026
-22 ET R.621-23 DU CODE COMMERCE.
Source officielleChambre 02 (chargement)
69aa071bcdc6046d47a79543
7 octobre 2025
7 octobre 2025
, Proroge de 12 mois le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 et R624-2 du code de commerce, Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra
Source officielleDELIBERES REFERES
69eb5020cdc6046d475e40db
23 avril 2026
23 avril 2026
de Bayonne statuant selon la forme de la procédure accélérée au fond pour s'entendre et voir, Vu les dispositions des articles L.223-13 et L.223-14 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles
Source officiellePage 88 sur 882