du Code pénal, des articles L. 362-3, L. 362-4 du Code du travail, et des articles préliminaire, 137, 138, 139, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ajouté aux obligations

de l'article L. 131- 5 du code de l'éducation, en raison de la situation propre à l'enfant, jusqu'au prononcé de la décision au fond ; 3°) d'enjoindre à titre subsidiaire, à la rectrice de l'académie

121-4, 121-5, 311-1, 311-4, 321-1, 321-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de base légale ; Attendu que les énonciations de l arrêt attaqué mettent la Cour

de la violation des articles 114 et 133 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10, 441-1, 133 du Code pénal ; Sur le quatrième moyen

121-4, 121-5, 221-1, 221-4, 132-8, 132-23 et 131-26 du Code pénal, 362 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que la cour d'assises a condamné Eric Y... à la peine de trente

63, 63-2, 63-3, 63-4, 64, 77, 77-1, 137, 194 du Code de procédure pénale, 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, l'appel

132-4 du Code pénal ; Attendu qu'en ordonnant, sous astreinte, la remise en état des lieux, les juges d'appel n'ont fait qu'user de la faculté que leur accorde l'article L.480-5 du Code de l'urbanisme

, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que

137, 138, 139, 140, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à la requête de Vanni X... tendant à la main-levée partielle du contrôle

138, 3 , du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt, régulier en la forme, satisfait aux exigences des articles 137 et 138 du Code de

131-30, alinéa 4, 1 à 6 , du Code pénal ; D'où il suit que, faute d'avoir été proposé devant les juges du fond, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Et attendu que

Aux termes de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme, désormais codifié aux articles L. 132-7 à 9 de ce code : " I. - L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article

132-19 et 132-24 du Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, émendant le jugement entrepris sur la peine, a condamné Hafez X... à une peine d'emprisonnement

1958, 131-30, 132-17, 132-24, nouveaux du Code pénal, 222-37 du même Code ensemble les articles L. 628 et suivants du Code de la santé publique, 591 et 593, 702-1 et 703 du Code de procédure pénale, défaut

137, 138, alinéa 2, 11 , et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de modification du contrôle judiciaire formée par la personne mise

132-4 du Code pénal, 591, 593, 710 à 712 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête aux fins de confusion de peine présentée par Saïd X... ; "

d emprisonnement et a rejeté sa demande de confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l article 132-19 du Code pénal, ensemble de l article

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, 131-30, alinéa 3, du Code pénal, ensemble défaut de motifs, manque de base