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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2303651_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
de l’organisation judiciaire, notamment l’article L 141-1 ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2103259_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 181-3 du code de l'environnement ; 3°) et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 044 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en raison
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6035b21c57e5ae16f3d6cb67
15 mars 2016
15 mars 2016
million d'euros en réparation de ses préjudices matériels, professionnels et moraux, outre une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile devant le tribunal
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
61629f7a35a5d4e0c2ddca4a
6 juin 2013
6 juin 2013
L. 141-1 du code de commerce, le chiffre d'affaire et les bénéfices réalisés dans le fonds cédé durant les trois derniers exercices comptables précédant celui de la vente ont été indiqués, soit au titre
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
616355d7bf1fa7f870d2a00b
1 octobre 2010
1 octobre 2010
du Code de procédure civile, L.2111-17 et L.2124-26 et L.2331-1 du Code général de la propriété des personnes publiques , 41-1 du Code des postes et télécommunications électroniques, de la loi des 16-
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303461_20230802
2 août 2023
2 août 2023
L.141-1 du code de la voirie routière et de l'article L.2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques car cet acte aurait pour finalité de conventionner avec un propriétaire pour autoriser
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02902_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Et aux termes de l’article L. 141-1 du code de la voirie routière : « Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales (...) ».
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL02128_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
D'une part, en vertu de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, dont les dispositions ont été codifiées à l'article L. 141-1 du code de la voirie routière, la voirie des communes comprend les
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
615e0e51c25a97f0381f54d5
8 octobre 2014
8 octobre 2014
Et il en est de même de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200916
28 mai 2014
28 mai 2014
979 du code de procédure civile ; Attendu, eu égard à la portée qui s'attache à l'avis de l'expert désigné en application de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, que la décision qui, dans
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65b0b9718d0ccf000877e44f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 141-1 du code de la sécurité sociale, aux fins de dire si l'inaptitude constatée par le médecin du travail le 12 février 2019 est en lien avec l'accident du travail du 19 octobre 2017.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6758b1cb0169a5863c40010e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L.160-14-4° du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65e22ff9b3791a0885c4f685
1 février 2024
1 février 2024
Sur la contestation de la consolidation : Aux termes de l’article L. 411-1 du Code de la Sécurité Sociale, est considéré comme accident de travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le
Source officielle3e chambre civile
69d8995dcdc6046d47bc607b
9 avril 2026
9 avril 2026
La responsabilité de l'Etat peut être engagée sur le fondement de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire qui dispose « L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026068980
25 juin 2012
25 juin 2012
2 de ses statuts, de prévenir les pollutions, les nuisances et les risques technologiques, en particulier nucléaires et biotechnologiques, a été agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
68e5f19dc9f36f05b4431783
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire' à la Constitution.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
69fd7b39cdc6046d4703e83f
5 mai 2026
5 mai 2026
Contestant la date de consolidation, l'assurée a sollicité la mise en 'uvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02420_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007807882
10 février 1992
10 février 1992
soumis à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R.11-14-1 et suivants du cde de l'expropriation pour cause d'utilité publique ..." ; qu'en vertu des articles R. 11-14-5 et R. 11
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fd9b80f695925ade68b69d7
6 décembre 2019
6 décembre 2019
Mme [Q] a contesté cette décision d'ordre médical et sollicité une expertise sur le fondement de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 88 sur 8671