463, 512, 538 et 547 du Code de procédure pénale " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 446 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 538, 463 et 547 du

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  Concerning the procedure before the Regional Court Article 265 para. 1 of the Code of Penal Procedure stipulates, insofar as relevant:   <Dutch>   "Art.265.1.

261 et aux articles 260 E et suivants du code général des impôts a prévu que cette autorisation, valable jusqu'au 31 décembre 1992, pourrait, toutefois, faire l'objet, sur demande du Gouvernement français

L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, des articles 531 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Stephan

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

, d'une carte communale ou de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme. ".

la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 130-1 du code de l'urbanisme qui interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la création des boisements ; la tour d'Aygosi

S.A.R.L., Monsieur [Z] [N], Monsieur [B] [N] et Monsieur [D] [N] pour entendre : *Vu l'article L.811-1 du code de commerce, REVOQUER Monsieur [D] [N], Monsieur [Z] [N], Monsieur [B] [N] et Monsieur

Z..., que les effets du divorce remonteront entre les époux au 1er novembre 1991, date de cessation de leur cohabitation, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 262-1 du code civil que celui

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/ que les secteurs d'activité définis par l'article D. 121-1 du code du travail dans lesquels des contrats de travail à durée déterminée peuvent être conclus pour des emplois pour lesquels il est d'usage

L. 761-1 du code de justice administrative.

1 du code civil .

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 2 décembre 1996 par le juge de l'exécution