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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Procédures collectives
69ddb030cdc6046d472779eb
14 avril 2025
14 avril 2025
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [N] [S], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce
Source officielleProcédures collectives
69dd1ba9cdc6046d471a1e68
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [G] [Y], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce
Source officielleProcédures collectives
69dd1c51cdc6046d471a2f17
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[U] [J], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69dd1c67cdc6046d471a3070
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP [M] [Y], [Adresse 5], commissairepriseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce
Source officielleProcédures collectives
69dd1e4ecdc6046d471a51f5
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [X] [A], [Adresse 7], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce
Source officielleProcédures collectives
69dd1e65cdc6046d471a533e
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP [M] [R], [Adresse 5], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0424DEC005892718
24 avril 2025
24 avril 2025
622-22, L. 622-24, L. 622-27, L. 624-1 et L. 624-2 du code de commerce, dans leur version issue de la loi n o 2005-845 du 26 juillet 2005, ainsi qu’à l’article R. 622-20 du code de commerce, dans
Source officielleProcédures collectives
69ddd4adcdc6046d472b009e
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 5 du code de commerce dans un délai d'un mois à compter du présent
Source officielleProcédures collectives
69ddac36cdc6046d472739cb
14 avril 2025
14 avril 2025
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP [Adresse 5], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi que
Source officielleProcédures collectives
69ddaca9cdc6046d47274121
14 avril 2025
14 avril 2025
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP Olivier de BOUVET, [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code
Source officielleProcédures collectives
69ddaedacdc6046d47276481
7 avril 2025
7 avril 2025
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [L] [V], [Adresse 5], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi
Source officielleProcédures collectives
69dd21edcdc6046d471a947d
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP Florent FONTANA, [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de
Source officielleProcédures collectives
69e89e10cdc6046d471e7987
13 avril 2026
13 avril 2026
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [L] [O], [Adresse 5], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69db19c2cdc6046d47f260e2
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En application de l'article L. 621-4-1 du code de commerce, le tribunal se doit de désigner un deuxième administrateur judiciaire et un deuxième mandataire judicaire.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00908
1 octobre 2013
1 octobre 2013
L.622-26 du Code de commerce ; ALORS QUE, deuxièmement, la créance en cause ne pouvait être regardée comme non établie au sens de l'article L.622-24 du Code de commerce puisque l'URSSAF du HAUT RHIN
Source officielleaudience ordinaire
69e30000cdc6046d47a53906
7 avril 2026
7 avril 2026
L 631-14, L 622-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par le liquidateur judiciaire.
Source officielleCh. civile et commerciale
627f48f4551627057d32e170
12 mai 2022
12 mai 2022
entrepris, Et statuant à nouveau, -de faire droit aux demandes de la société CSF et ce, en application des articles 677 du code de procédure civile et L 622-26, R 622-21 du code de commerce, à
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c36c
2 juillet 2008
2 juillet 2008
S.M.R. tendant à faire constater la résiliation du bail commercial en application des articles L. 622-13 et L. 641-12 du Code de commerce et au débouté de la demanderesse, VU le jugement du Tribunal
Source officielleTroisième Chambre
678026029c3ba90f51dc36a3
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L’article L. 641-3 du même code prévoit que l’article L. 622-21 est applicable à la procédure de liquidation judiciaire.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00533
11 mars 2009
11 mars 2009
Y..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les anciens articles L. 621-68, L. 621-90 et L.
Source officiellePage 88 sur 909