L. 631-15 I du Code de Commerce) Qu'il ressort de l'examen du dossier, que toutes perspectives de maintien de la période d'observation en vue de l'élaboration d'un plan de redressement, apparaît exclue

DISCUSSION Vu les articles L 631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code

DISCUSSION Vu les articles L 631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code

L.631-1 du code de commerce, Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 01/09/2025, Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L

L 631-1du Code de Commerce.

Par jugement en date du 28/03/2024 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation et fixé une nouvelle comparution des parties

et faire toutes observations sur la demande, suivant une ordonnance rendue en date du 13 février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

entendue et faire toutes observations sur la demande, suivant une ordonnance rendue en date du 13 février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

* * * MOTIFS Sur la validité du contrat de réalisateur et son opposabilité à la procédure collective Les dispositions des articles L.632-1 et suivants du code de commerce invoquées par

FÉVRIER 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SARLU JR25 EVENT et a fixé à

L.631-15 II du code de commerce.

[X] [Q], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 III du code de commerce.

[C] [F], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 III du code de commerce.

[N] [S], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 III du code de commerce.

Le juge de l'exécution a, selon la société LV CONSULTANTS SASU, omis que les conditions posées à l'article L.632-2 du code de commerce sur lesquelles il s'est fondé pour prononcer la nullité des saisies

, ATTENDU qu'aux termes du même article, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix, ATTENDU que

un Juge-Enquêteur pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la société [D] [S] (SARL), conformément à l'article R. 631-7 du code de commerce (renvoi à l'article

La poursuite d'activité a été autorisée en application de l'article L. 631-15 du Code de commerce par jugement du date 19 janvier 2026 Le 09 avril 2026, la société SELARL EKIP', prise en la personne de