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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6e chambre
6036616fdbf64802cabfc189
3 novembre 2015
3 novembre 2015
Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En application des articles L1235- 3 et L1235- 5 du code du travail, il est alloué au salarié ayant plus de 2 ans d'ancienneté dans une
Source officielle2e chambre sociale
63d22a739b3c8605deec1ef0
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L 1243-3 du Code du travail, - 2500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00033
14 janvier 2015
14 janvier 2015
X..., justifiait que soit respectée la procédure de licenciement disciplinaire et plus précisément les dispositions de l'article L1332-2 alinéa 4 du Code du travail (...) aux termes desquelles la sanction
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8c5
19 juin 2012
19 juin 2012
le code du travail en matière de licenciement économique ; Il résulte des dispositions des articles L122-14-3 et L321- 1du code du travail, applicables au moment de la notification du licenciement
Source officielle2ème Chambre
65321aa69e4ea48318f5abbd
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Y ajoutant, Vu les articles 910-4, 954 et 964 du code de procédure civile, Vu l'article L 124-5 alinéa 4 du code des assurances, Vu la police d'assurance RC travaux et chantier du 17 janvier 2013,
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162c5141e6e055673490892
14 novembre 2012
14 novembre 2012
direct prévue par l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb99bd3db21cbdd8ddd3
10 mai 2011
10 mai 2011
L1235-5 du code du travail, -964, 64 euros en paiement d'un mois de préavis sur le fondement de l'article L1233-67 du code du travail, -3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du
Source officielleChambre 1-4
67ef73394fc2fb864ebd1d24
3 avril 2025
3 avril 2025
1792 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 123-1 et suivants du Code civil, CONFIRMER le jugement déféré en toutes ses dispositions, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd9466e
20 février 2019
20 février 2019
La Poste ; Qu'en application de l'article L 1245-2 du Code du travail, lorsque le juge fait droit à une demande de requalification de contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée
Source officielle17e Chambre
5fdd58c9b8de4301bc063f46
20 septembre 2018
20 septembre 2018
000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Madame X... Yc/SAS PARK HOTEL
5fde21d34fcb63be139a8cf3
5 juillet 2018
5 juillet 2018
L1235-3 du code du travail) : 20 000,00 euros, indemnité pour non respect de la procédure de licenciement : 1 605,33 euros article 700 du code de procédure civile : 2 000,00 euros.
Source officielle5ème chambre sociale PH
627b55ca76c5d9057df80157
10 mai 2022
10 mai 2022
L1235-3 du code du travail ; 4 506 euros au titre de l'indemnité conventionnelle ; 1250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné la remise d'une attestation régularisée
Source officielleSociale C salle 1
5fd98d5561ca7d7e0b26a177
20 décembre 2019
20 décembre 2019
, elle n'explique ni la raison pour laquelle elle a voulu procéder de la sorte qui n'est pas conforme aux dispositions de l'article L1233-16 du code du travail, ni le fait que cette prétendue distinction
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fd9afcc9fcae6a4ac304fd0
11 décembre 2019
11 décembre 2019
Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Selon l'article L1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, si le licenciement d'un salarié survient pour
Source officielle5ème chambre sociale PH
6684eaf8a0de54ff609f7f04
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la charte sociale européenne et de l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10648
30 juin 2021
30 juin 2021
L. 3171-4 du code du travail ; 2.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
625bae5344cde4277d1bd537
15 avril 2022
15 avril 2022
[V] servant à l'application de l'article R.1454-28 du code du travail. Par déclaration du 12 juillet 2019, la Poste a interjeté appel dudit jugement.
Source officielleChambre Commerciale
69cdfad8cdc6046d47d1d002
1 avril 2026
1 avril 2026
Motifs Sur la délivrance du congé Aux termes de l'article L145-4 du code de commerce, en ses alinéas 1 et 2 'La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00366
17 mars 2021
17 mars 2021
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
Source officielleCour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8fa00
24 juillet 2012
24 juillet 2012
Selon l'article L1235-15 alinéa 1er du code du travail, " est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité d'entreprise ou les délégués du personnel
Source officiellePage 88 sur 245