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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb53bd3db21cbdd8d4fa
25 janvier 2011
25 janvier 2011
L'article L5134-82 précise que le contrat insertion-revenu minimum d'activité est un contrat de travail à durée indéterminée, un contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620129cf05edb385fb2a4c3
15 avril 2024
15 avril 2024
- Sur la renonciation au congé et la formation d'un nouveau bail L'article L145-4 du Code de Commerce prévoit notamment : La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
662012a3f05edb385fb2a5e7
15 avril 2024
15 avril 2024
- Sur la renonciation au congé et la formation d'un nouveau bail L'article L145-4 du Code de Commerce prévoit notamment : La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
662012a6f05edb385fb2a621
15 avril 2024
15 avril 2024
- Sur la renonciation au congé et la formation d'un nouveau bail L'article L145-4 du Code de Commerce prévoit notamment : La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.
Source officielleChambre des référés
67f02fd902fc178212f81424
4 avril 2025
4 avril 2025
La SCI EPIM 9 a fait délivrer à l'ASSOCIATION CULTURELLE FRANCO-TURQUE DES PORTES DE L'ESSONNE un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l'article
Source officielleTroisième Chambre Civile
69d98e9fcdc6046d47d356c8
9 avril 2026
9 avril 2026
[F] [J] devant le tribunal judiciaire de Nîmes au visa des articles 778, 792, 825, 889, 922 du code civil, L132-13 du code des assurances, aux fins de voir : Sur la lésion et la donation déguisée : -
Source officielleSociale D salle 3
67592df34f06387a26ce7762
18 octobre 2024
18 octobre 2024
[R] [Z] la somme de 250 euros au titre de l'article 700 CPC ; - condamné l' EURL ETDC aux entiers dépens de l'instance.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63465951c024d1adffef75c2
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L'indemnité pour procédure de licenciement irrégulière En application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail, dans sa version en vigueur au moment du licenciement, ne sont pas applicables
Source officielleChambre 1
67eedd30b848dd6814c60da0
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle vise à l’appui de sa demande les dispositions des articles L.133-16 du Code monétaire et financier et des articles 1193 et 1231 et suivants du Code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162c5141e6e055673490892
14 novembre 2012
14 novembre 2012
Sur le déplafonnement : La société Selectinvest 1 soutient que par application des articles L145-33 et L145-34, le loyer peut être déplafonné en cas de modification notable des caractéristiques des
Source officielle3ème Chbre Cab B1
68e9500a3ea43407b9105379
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 23 mai 2024, au visa des articles 1103, 1994, 1231-1, 1240, 1241, 1304-3 du code civil, L134-1 et L 271-1 du code de
Source officielleChambre 1-4
6312eeb02e6a8e4f13ca6053
28 juillet 2022
28 juillet 2022
MOTIFS: En application de l'article 9 du code de procédure civile : ' Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.'
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00157
4 février 2014
4 février 2014
1134 du Code civil, ensemble l'article 725, alinéa 3 du Code général des impôts.
Source officielle2e chambre sociale
63bfb3085e2fbe7c900437cc
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[O] et le 9 décembre 2014, vous n'êtes pas venu travailler.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6349004a63d497adffda4240
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[T] à la somme brute de 6666,83 euros, en cas de nullité du licenciement, -de limiter le montant de l'indemnité à la somme de 40 001 euros, soit six mois de salaire, sur le fondement de l'article L1235
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6349004a63d497adffda4242
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[E] à la somme brute de 6666,83 euros, en cas de nullité du licenciement, -de limiter le montant de l'indemnité à la somme de 40 001 euros, soit six mois de salaire, sur le fondement de l'article L1235
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00606
10 avril 2019
10 avril 2019
W..., engagé le 9 septembre 2005 en qualité de prothésiste dentaire par la société X..., a été licencié le 9 octobre 2014 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du
Source officielleChambre 1-9
5fdada81b31b616d3fd0cf1e
16 mai 2019
16 mai 2019
Il soutiennent que l'attitude des consorts [I] [L] qui ont fait obstacle au parachèvement du protocole d'accord constitue la cause étrangère prévue à l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle1ère Chambre
64a7afa63bcaf505db69646a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
455 du code de procédure civile, de : Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile ; Vu les dispositions du Code civil notamment les articles 1104,1112-1 et 1119, Vu les dispositions
Source officielleChambre Sociale
66a33c3f02a12a235bae6e96
25 juillet 2024
25 juillet 2024
[D] ne pouvait pas appliquer à ce patient une cotation distincte de celles énoncées à l'article 9.
Source officiellePage 88 sur 278