A et que celui-ci pouvait donc faire l'objet d'une mesure d'assignation à résidence sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Elle sollicite la condamnation de Michelle X... au paiement de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

En ce qui concerne la légalité de l'arrêté d'assignation à résidence : 8. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du 30 juin 2023, qui fait au demeurant obligation à M.

à résidence (qui n'était alors pas conditionnée préalablement à la remise d'un passeport en cours de validité comme une demande d'assignation à résidence le sera devant le juge judiciaire), - Soit qu'il

à résidence du 24 novembre 2020, et qu'il est dépourvu de document d'identité ou de voyage en cours der validité.

S'agissant de l'assignation à résidence : 13.

la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

TENDANT A LA DECHARGE DES TAXES SYNDICALES ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969, A REJETE COMME TARDIVES LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX COTISATIONS DE 1967 ET COMME MAL FONDEES LES CONCLUSIONS

des pays tiers peuvent circuler librement pendant trois mois sur le territoire SCHENGEN sous couvert d'un titre de séjour délivré par un des pays partie à cette convention et d'un document de voyage valide

qu'ils espéraient et n'ont pu donner suite à l'acquisition ; que, leur demande en nullité des accords intervenus pour vice de leur consentement ayant été rejetée par arrêt du 20 juin 1991, ils ont assigné

- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire M. [M] [I] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.

il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article.

Il précise que le retenu a déposé une demande d'asile en Espagne, souhaite retourner dans ce pays et dispose de fonds pour payer un titre de transport.

Celle-ci estimant ne pas être tenue à garantie, a fait assigner en intervention forcée la compagnie MEDICAL INSURANCE COMPANY (MIC).

Vincent Y... et de Mme Marie-Rosine Y..., a assigné Mme Marie-Rose Z... en revendication de la propriété de cette parcelle ; Attendu que M.

, reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 17 septembre 1996), statuant sur contredit, d'avoir rejeté, dans un litige l'opposant à un de ses associés, la société Groupe Rivière, sur la validité

Par assignation du 26 juin 2019, la SARL GOLD TRADE a fait citer M.

De leur côté, Monsieur [I] et Madame [Z] épouse [I] font valoir que Madame [X] les a bien autorisés à occuper les lieux jusqu’à la réitération de la vente mais font valoir que cette mise à disposition

- subsidiairement, assignation à résidence.

Elle maintient l'intégralité de ses prétentions et de son argumentation dans les termes de son assignation.