nullité ou, en toute hypothèse, ne présentaient pas le caractère de sincérité nécessaire à leur validité en application de l'article L. 3326-1 du code du travail, déclarer nulles et de nul effet les clauses

Sur la garantie décennale : 2.

la loi 72-652 du 11 juillet 1972, le conseil d'administration peut, pendant cinq ans au plus, conserver tout ou partie des sommes dues à l'ancien associé dans la limite du montant nécessaire à la garantie

de 8 898,99 euros au titre d'arriérés de loyers et de charges et de 184,81 euros au titre du coût de l'acte avec rappel de la clause résolutoire.

sans difficulté, la clause figure en première page, juste avant la signature des parties.

Par mois de travail, sur la base d'une durée de 169 heures, cette garantie est déterminée en multipliant par le coefficient affecté à chaque emploi la valeur du point fixée dans les conditions prévues

; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le société KPMG reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir la société CFC à hauteur de 725 000 francs, alors, selon le pourvoi

avait, par l'effet de cette clause d'assurance pour compte, souscrit une assurance pour le compte de sa filiale, la société B... industries Tunisie, la cour d'appel a énoncé que cette clause, faisant référence

de déchéance de garantie : Rejeter les prétentions de la compagnie MAE relative à l'opposabilité de la clause de déchéance de garantie.

B de ses préjudices et l'a condamnée à garantir intégralement l'OPAC 73 de cette condamnation ; 3°) à ce qu'elle ne garantisse l'OPAC 73 que dans la limite de 90 % de la condamnation prononcée à l'encontre

de renonciation à garantie de passif ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.

Elle répond au souhait légitime du prêteur de maintenir une cohérence entre l'encours de prêt et la valeur de la garantie immobilière, exprimée dans une monnaie différente.

Ainsi, en cas de vol d’un véhicule de plus de 5 ans, l’assureur garantit la valeur de remplacement du véhicule, minorée de la franchise.

de garantie, qu'en l'espèce toutes les fraudes commises au détriment de l'assuré sont garanties sauf celle, par interprétation a contrario de la clause ci-dessus reproduite, commise par les tiers avec

patrimoniales, les dépréciations d'actifs ou de valeur mobilières ; qu'en retenant, pour condamner la société Pacifica à garantir les ayants droit de M.

de garantie relative au rapatriement des personnes ou des biens assurés ; que, sans perte totale, l'indemnisation contractuelle en valeur à neuf du véhicule n'est pas possible ; Qu'en statuant ainsi

X... les actions composant le capital social de la société Organisation motonautique Varoise (la société O.M.V.) ; que différentes garanties, notamment de passif et d'actif, ont été convenues, ainsi

X..., gérant de la société, s'est rendu caution ; que ces prêts, destinés à l'achat de matériels dont une partie a fait l'objet d'une clause de réserve de propriété, ont été garantis pour les autres par

d'information du bordereau d'acceptation du crédit' (clause abusive n°7), 'clause de déplafonnement' (clause abusive n°8) et 'clause d'amortissement' (clause abusive n°9) des contrats de prêt HELVET IMMO

et 1382 ancien du code civil ; 2°) ALORS QUE si le bailleur, en s'abstenant d'avertir le créancier inscrit sur fonds de commerce, a provoqué la perte du fonds, le créancier n'a pas à établir la valeur