B, d'un montant de 1 505 euros bruts sur la période de référence, est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance, fixé à 1 554 euros bruts pour deux personnes.

Mais il n'est pas contesté que cette adhésion découlait d'une convention collective de la profession, et non pas d'un accord national interprofessionnel.

conditionnel, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 20 décembre 2013, et les 20 janvier, 20 mars et 7 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat interprofessionnel

ou susceptibles d'être pris en compte pour la détermination des droits à pension.

de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance

du Cognac, est une organisation interprofessionnelle à caractère privé remplissant des missions de service public, définie par les dispositions des articles L. 631 et suivants du code rural, composée

durable du secteur de la pêche, et notamment de garantir l'accès à la ressource et la bonne utilisation de celle-ci, des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions dans lesquelles, en tenant compte

Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales.

2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), venant aux droits de l'office national interprofessionnel

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 8 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT

V..., domicilié [...] , 2°/ à la Fédération des syndicats interprofessionnels autonomes (FSIA), dont le siège est [...], [...], 3°/ au syndicat SECI-UNSA, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation

VERSAILLES Code nac : 88B 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 NOVEMBRE 2019 N° RG 18/04341 N° Portalis DBV3-V-B7C-SW5P AFFAIRE : [L] [I] C/ CAISSE INTERPROFESIONNELLE

. / Ils peuvent être rendus obligatoires : / a) Par extension ou homologation d'un accord interprofessionnel, dans les conditions définies aux articles L. 631-10, L. 632-3, L. 632-4 et L. 632-12 ; / b)

de croissance pour les activités de production ; 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; 25 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUILLET 2024 Le Syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels

Compte-tenu de la date de signification du jugement intervenue le 5 janvier 2022, cette interdiction s'est avèrée effective passé le 5 avril 2022.

Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales.

traditionnel en exemption de la soulte ; 2°) d'enjoindre aux ministres intéressés de se prononcer à nouveau sur la répartition de ce contingent entre ces départements dans un délai de deux mois à compter