CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2206785_20230127
27 janvier 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit dès lors être écarté. 5.
3ème chambre
DCA_23TL01436_20240718
18 juillet 2024
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du refus de séjour doit être écarté.
DTA_2402163_20240412
12 avril 2024
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.
9ème Chambre
DTA_2500677_20260428
28 avril 2026
En conséquence, le moyen tiré de ce que la décision serait entachée d’une erreur de fait ne peut qu’être écarté. 7.
DTA_2408154_20250107
7 janvier 2025
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 5.
Rétention admin étrangers
69dd464acdc6046d471fffda
12 avril 2026
Sur le moyen tiré du défaut d’examen sérieux de la situation de l’intéressé ayant entrainé un défaut de motivation : Les décisions de placement en rétention sont motivées en fait et en droit.
DCA_22TL22570_20231229
29 décembre 2023
Pour les mêmes raisons, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée l'obligation de quitter le territoire quant à ses conséquences sur sa situation personnelle doit être écartée
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00363_20230830
30 août 2023
En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 7.
DCA_22PA03719_20231020
20 octobre 2023
Par voie de conséquences, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de la décision de non renouvellement de contrat, de son insuffisance de motivation, des vices de procédure et de l'erreur manifeste
DTA_2301466_20230322
22 mars 2023
Par conséquent, le moyen tiré de l'erreur de droit invoqué à cet égard doit être écarté. 7.
3ème Chambre
DTA_2406063_20260122
22 janvier 2026
En conséquence, il n’est pas établi qu’un retour en Algérie impliquerait pour le requérant un défaut de prise en charge médicale.
Eloignement urgent
DTA_2306640_20231214
14 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré de la violation du doit d'être entendu doit être écarté. 5.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02842_20220721
21 juillet 2022
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 3.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2224948_20230116
16 janvier 2023
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré d'une insuffisance de la motivation n'est pas fondé et doit être écarté. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 6.
DTA_2401921_20240320
20 mars 2024
En conséquence, les moyens tirés de ce que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance des dispositions du paragraphe du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et en
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00980_20250213
13 février 2025
En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu ne peut qu'être écarté. 17.
4ème chambre
DTA_2003133_20221201
1 décembre 2022
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit donc être écarté. 9.
1ère chambre
DTA_2204924_20221124
24 novembre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 11.
DTA_2400216_20240312
12 mars 2024
En conséquence, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 4.
étrangers JU
DTA_2501306_20250610
10 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté en litige doit être écarté. 3.
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