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405 072 résultats pour « conséquences pour le tiré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206785_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit dès lors être écarté. 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01436_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du refus de séjour doit être écarté.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402163_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2500677_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

En conséquence, le moyen tiré de ce que la décision serait entachée d’une erreur de fait ne peut qu’être écarté. 7.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2408154_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 5.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69dd464acdc6046d471fffda

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

Sur le moyen tiré du défaut d’examen sérieux de la situation de l’intéressé ayant entrainé un défaut de motivation : Les décisions de placement en rétention sont motivées en fait et en droit.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22570_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Pour les mêmes raisons, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée l'obligation de quitter le territoire quant à ses conséquences sur sa situation personnelle doit être écartée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00363_20230830

Admin. Appel

30 août 2023

30 août 2023

En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 7.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03719_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Par voie de conséquences, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de la décision de non renouvellement de contrat, de son insuffisance de motivation, des vices de procédure et de l'erreur manifeste

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301466_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Par conséquent, le moyen tiré de l'erreur de droit invoqué à cet égard doit être écarté. 7.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2406063_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En conséquence, il n’est pas établi qu’un retour en Algérie impliquerait pour le requérant un défaut de prise en charge médicale.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2306640_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Par suite, le moyen tiré de la violation du doit d'être entendu doit être écarté. 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02842_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 3.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2224948_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré d'une insuffisance de la motivation n'est pas fondé et doit être écarté. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 6.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401921_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

En conséquence, les moyens tirés de ce que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance des dispositions du paragraphe du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et en

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00980_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu ne peut qu'être écarté. 17.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003133_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit donc être écarté. 9.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204924_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 11.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400216_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

En conséquence, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 4.

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2501306_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté en litige doit être écarté. 3.

Source officielle

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