Aux termes de l'article 11 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : " Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les ressortissants de chacune des Parties contractantes

d'incompétence ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 11 de la convention

moyen relevé d'office tiré de ce qu'il y a lieu de substituer, s'agissant du nombre d'années de résidence de Mme D épouse A, comme base légale de la décision, les stipulations de l'article 11 de la convention

Vu : - la convention franco-malienne sur la circulation et le séjour des personnes du 26 septembre 1994 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice

Aux termes de l’article 4 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 : « Pour un séjour de plus de trois mois, les ressortissants français à l’entrée sur le territoire congolais et les ressortissants

Le 5 octobre 2022, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiante, sur le fondement des stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise.

, a substitué son appréciation à celle des juges sénégalais, a violé les articles 47 et 51 de la convention franco-sénégalaise de coopération en matière judiciaire du 29 mars 1974, ensemble l'article 47

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

A, ressortissant gabonais, ressortant du champ d'application des stipulations de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992, c'est à tort que, pour refuser le titre de séjour en qualité d'étudiant

Il résulte des stipulations précitées de l'article 13 de la convention franco-sénégalaise que l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable

A B, ressortissant malien, né le 1er juin 1994, est entré en France en 2017 selon ses déclarations et a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article 5 de la convention franco-malienne

l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre « étudiant » ; - il méconnaît les stipulations de l’article 9 de la convention

Elles se fondent sur les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995,

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention

Vu : - la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n°91-647

Il fait valoir que : - il y a lieu de substituer à l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile visé dans l'arrêté litigieux l'article 9 de la convention franco-sénégalaise

Elle soutient que : - la décision de refus de séjour méconnaît l’article 9 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 au regard des études supérieures menées en France ; - le refus de séjour

Elle soutient que : - la décision de refus de séjour méconnaît l’article 9 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 au regard des études supérieures menées en France ; - le refus de séjour

En deuxième lieu, aux termes de l'article 14 de la convention franco-camerounaise : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application des législations respectives des deux Etats